Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux Services Mobiles fournis par Radius Business Solutions (Belgium) NV<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n 1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1. \u00ab RBS \u00bb : <\/strong>Radius Business Solutions (Belgium) NV, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro +32 (0) 55 33 55 55 (RPL Gand, division Audenarde), qui a son si\u00e8ge social \u00e0 Oscar Delghuststraat 60, 9600 Renaix (Belgique).<\/p>\n\n\n\n 1.2. \u00ab Client \u00bb : <\/strong>toute personne physique, personne morale ou association qui poss\u00e8de un num\u00e9ro d\u2019entreprise et qui conclut le pr\u00e9sent Accord avec RBS.<\/p>\n\n\n\n 1.3. \u00ab Utilisateurs Finaux \u00bb : <\/strong>la personne physique qui, dans le cadre de sa relation avec le Client, utilise les Services Mobiles, y compris, sans s\u2019y limiter, les fournisseurs et le personnel (qu\u2019il soit ou non employ\u00e9) du Client.<\/p>\n\n\n\n 1.4. \u00ab Services Mobiles \u00bb : <\/strong>les services de t\u00e9l\u00e9communications mobiles fournis par RBS au Client en vertu du pr\u00e9sent Accord, par le biais de communications sans fil dispers\u00e9es par des signaux radio (y compris la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et l\u2019internet mobile).<\/p>\n\n\n\n 1.5. \u00ab R\u00e9seau \u00bb : <\/strong>les syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 l\u2019appui des Services Mobiles.<\/p>\n\n\n\n 1.6. \u00ab Op\u00e9rateur du R\u00e9seau \u00bb : <\/strong>Telenet BV, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0473.416.418 (RPL Anvers, division Malines), qui a son si\u00e8ge social \u00e0 Liersesteenweg 4, 2800 Malines, ou l\u2019une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 1.7. \u00ab Partie \u00bb : <\/strong>RBS ou le Client, individuellement.<\/p>\n\n\n\n 1.8. \u00ab Parties \u00bb: <\/strong>RBS et le Client, conjointement.<\/p>\n\n\n\n 2. Accord<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1. L\u2019Accord entre Radius Business Solutions (op\u00e9rant sous le nom commercial de \u00ab Radius Connect \u00bb) et le Client concernant la fourniture de Services Mobiles est uniquement r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab Accord<\/strong> \u00bb). La description du produit, les tarifs des Services Mobiles, la Politique d\u2019Utilisation Raisonnable et les conditions de l\u2019offre des Services Mobiles propos\u00e9s, en vigueur \u00e0 la date de la commande, sont partie int\u00e9grante de l\u2019Accord.<\/p>\n\n\n\n 2.2. En sollicitant les Services Mobiles et\/ou en les utilisant, le Client confirme express\u00e9ment avoir re\u00e7u les Conditions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.1 ou avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence de tels documents, en avoir pris connaissance et les avoir accept\u00e9es avant la prestation des Services Mobiles. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont publi\u00e9es sur le site internet de RBS (www.radiusconnect.be<\/a>), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tout accord contractuel ou tarif sp\u00e9cifique fera r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de telles Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 l\u2019application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou accords contractuels sp\u00e9cifiques, nonobstant toute disposition contraire de ces derniers.<\/p>\n\n\n\n 2.3. Tous les accords oraux et \u00e9crits, les d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019Accord et\/ou aux Services Mobiles, seront r\u00e9put\u00e9s caducs et remplac\u00e9s par le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n 2.4. Le Client ne saurait modifier ou remplacer l\u2019Accord, sauf si les Parties au pr\u00e9sent Accord en convenaient autrement.<\/p>\n\n\n\n 3. Conditions de conclusion de l\u2019Accord<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.1. Le Client fournit \u00e0 RBS toutes les informations que RBS juge n\u00e9cessaires ou qu\u2019il est l\u00e9galement tenu d\u2019exiger afin de conclure l\u2019Accord avec le Client comme indiqu\u00e9 dans le confirmation de commande, y compris tous les documents que RBS juge n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 du Client (ou son repr\u00e9sentant) et\/ou le pouvoir de repr\u00e9sentation du repr\u00e9sentant du Client. Le Client est seul tenu de fournir des informations correctes, exhaustives et exactes.<\/p>\n\n\n\n 3.2. Toute personne agissant en tant que mandataire d\u2019une personne physique ou morale devra, \u00e0 la premi\u00e8re demande de RBS, apporter la preuve d\u2019un tel mandat.<\/p>\n\n\n\n 3.3. RBS se r\u00e9serve le droit, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due, de ne pas conclure d\u2019Accord, y compris, sans s\u2019y limiter, dans l\u2019une des situations suivantes : i) lorsque le Client ne remplit pas les crit\u00e8res de la clause 1.2 ou de la clause 3.2 ; ii) lorsque le bon de commande est incomplet ou lorsque toutes les informations requises \u00e0 l\u2019article 3.1 ne sont pas fournies par le Client ; iii) dans le cas o\u00f9 le client aurait fourni des donn\u00e9es incorrectes ou fait une utilisation abusive de telles donn\u00e9es ; iv) en pr\u00e9sence d\u2019indices graves de fraude, d\u2019une note de cr\u00e9dit insuffisante ou de doute s\u00e9rieux concernant la solvabilit\u00e9 du Client. De telles indications peuvent \u00eatre fond\u00e9es sur des d\u00e9fauts de paiement ant\u00e9rieurs. RBS est fond\u00e9e \u00e0 demander des documents suppl\u00e9mentaires au Client afin d\u2019\u00e9tablir sa solvabilit\u00e9 ; v) dans le cas o\u00f9 les Services Mobiles seraient utilis\u00e9s via des dispositifs mobiles (par exemple, un combin\u00e9, une carte SIM ou un autre terminal) susceptibles de provoquer ou causer des interruptions du R\u00e9seau d\u2019un op\u00e9rateur de R\u00e9seau ou qui ne sont pas conformes aux normes internationales ; vi) lorsque le Client ne respecte pas les autres accords conclus avec RBS ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ; vii) pour des raisons techniques; ou viii) lorsque l\u2019acceptation de la demande entrainerait une saturation du R\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n 4. Obligations<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1. Obligations du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1.1. Le Client s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les Services Mobiles qu\u2019\u00e0 des fins l\u00e9gales et conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n 4.1.2. Le Client ne peut utiliser les Services Mobiles que pour les besoins de ses propres activit\u00e9s commerciales. Les Services Mobiles sont uniquement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par le Client et les Utilisateurs Finaux, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Client ne saurait, que ce soit gratuitement ou \u00e0 titre on\u00e9reux, distribuer, commercialiser, (re) vendre, louer, mettre \u00e0 la disposition d\u2019autrui, ou multiplier de quelque mani\u00e8re que ce soit les Services Mobiles, via un support quelconque, au profit d\u2019un tiers, ni les rendre publics, \u00e0 moins que cela soit express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9 dans l\u2019Accord ou si RBS consentait pr\u00e9alablement, express\u00e9ment, de mani\u00e8re ind\u00e9niable et par voie d\u2019acte \u00e9crit, \u00e0 de tels actes.<\/p>\n\n\n\n 4.1.3. Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services Mobiles de mani\u00e8re normale. Dans le cadre des forfaits \u00e0 volume illimit\u00e9, les pratiques suivantes ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme une utilisation normale (la liste n\u2019\u00e9tant pas exhaustive) de la carte SIM : i) lorsque le Client envoie plus de 750 SMS par mois ; ii) lorsque le Client envoie r\u00e9guli\u00e8rement des SMS \u00e0 plus de 250 destinataires diff\u00e9rents par mois ; iii) lorsque le Client passe r\u00e9guli\u00e8rement des appels durant plus de 6 heures par jour et\/ou 30 heures par semaine. Lorsque l\u2019utilisation du Client ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme normale ou en cas de violation de la pr\u00e9sente clause, RBS se r\u00e9serve le droit : a) de limiter la fourniture des Services Mobiles conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 10 de l\u2019Accord ; b) r\u00e9silier l\u2019Accord conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 11 ; ou c) exiger du Client le remboursement de toutes les pertes, y compris les co\u00fbts d\u2019interruption du r\u00e9seau ou des sommes forfaitaires dues par le Client.<\/p>\n\n\n\n 4.1.4. En ce qui concerne l\u2019internet mobile (inclus dans les Services Mobiles), son utilisation en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sera r\u00e9gie par notre Politique d\u2019Utilisation Raisonnable, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Les conditions de ces politiques d\u2019utilisation figurent sur le site Internet de RBS \u00e0 l\u2019adresse www.radiusconnect.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 4.1.5. Toute utilisation frauduleuse et\/ou ill\u00e9gale des Services Mobiles est interdite. Le Client agira avec prudence en toutes circonstances. Le Client ne saurait \u00e9tablir de connexion ni faciliter la mise en place d\u2019une connexion ill\u00e9gale en vertu du droit belge, europ\u00e9en ou international. Le Client n\u2019enverra pas de messages SPAM en violation de la loi applicable. Le Client utilisera les Services Mobiles uniquement de bonne foi, \u00e0 des fins qui ne sauraient causer un trouble \u00e0 l\u2019ordre public et conformes aux bonnes pratiques et aux bonnes m\u0153urs. Le Client ne saurait perturber le r\u00e9seau d\u2019un op\u00e9rateur de R\u00e9seau et ne saurait porter atteinte au bon fonctionnement technique de tout op\u00e9rateur de R\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n 4.1.6. Afin d\u2019apporter la preuve d\u2019une telle utilisation interdite telle que d\u00e9crite ci-dessus, RBS pourra utiliser tous les moyens, y compris les donn\u00e9es et les contr\u00f4les de ses propres syst\u00e8mes ou d\u2019autres op\u00e9rateurs de R\u00e9seau via lesquels la communication a \u00e9t\u00e9 transmise. Le Client et RBS entendent que de tels donn\u00e9es et contr\u00f4les sont authentiques jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n\n\n\n 4.1.7. En utilisant les Services Mobiles, le Client peut se connecter au R\u00e9seau de l\u2019Op\u00e9rateur de R\u00e9seau et \u00e0 un R\u00e9seau d\u2019un autre op\u00e9rateur de R\u00e9seau, et vice versa. Le Client peut demander de limiter une telle connexion, RBS pouvant en outre le faire pour des raisons techniques, en pr\u00e9sence de quantit\u00e9s extraordinaires d\u2019appels ou de donn\u00e9es (\u00e0 savoir le double de l\u2019utilisation moyenne), ou pour des raisons de solvabilit\u00e9. Le Client en sera inform\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n 4.1.8. Le Client informera imm\u00e9diatement RBS de toute interruption ou de toute d\u00e9faillance.<\/p>\n\n\n\n 4.2. Obligations de RBS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.2.1. RBS offrira son expertise et fera preuve d\u2019une diligence raisonnable et prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir l\u2019acc\u00e8s aux Services Mobiles, les s\u00e9curiser et les administrer, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et contractuelles.<\/p>\n\n\n\n 4.2.2. RBS d\u00e9ploiera ses meilleurs efforts pour rem\u00e9dier aux interruptions, aux d\u00e9faillances et proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage dans un d\u00e9lai bref. Les obligations de RBS constituent des obligations de r\u00e9sultat, sauf s\u2019il en \u00e9tait convenu autrement \u00e0 l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n 4.2.3. RBS se r\u00e9serve le droit de modifier les sp\u00e9cifications techniques ou les caract\u00e9ristiques de ses Services Mobiles si les conditions organisationnelles, op\u00e9rationnelles, techniques ou toutes autres conditions le justifiaient. RBS informera le Client \u00e0 l\u2019\u00e9crit avant que de telles modifications ne soient appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 5. Prix et co\u00fbts<\/strong><\/p>\n\n\n\n 5.1. Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n 5.1.1. Les tarifs d\u2019utilisation des Services Mobiles sont fix\u00e9s par une liste de prix, publi\u00e9e sur le site Internet de RBS \u00e0 l\u2019adresse www.radiusconnect.be<\/a>. Tous les tarifs sont exprim\u00e9s hors-taxes, sauf indication contraire.<\/p>\n\n\n\n 5.1.2. Les tarifs d\u2019utilisation des Services Mobiles seront factur\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019activation de la carte SIM d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 15.<\/p>\n\n\n\n 5.1.3. La dur\u00e9e des appels nationaux et internationaux est calcul\u00e9e en secondes. La dur\u00e9e d\u2019une connexion s\u2019entend de la dur\u00e9e entre le moment o\u00f9 l\u2019appel\u00e9 accepte l\u2019appel et le moment o\u00f9 l\u2019appelant ou l\u2019appel\u00e9 termine l\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n 5.1.4. Le transfert de donn\u00e9es est calcul\u00e9 compte tenu de la quantit\u00e9 de donn\u00e9es envoy\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n 5.1.5. Outre les frais d\u2019appel ou de transfert de donn\u00e9es, des frais de connexion pourront \u00eatre factur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 5.1.6. RBS informera le Client de toute modification de ses tarifs au moins un (1) mois avant que de telles modifications ne soient effectu\u00e9es, par voie d\u2019acte \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n 5.2. Services d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n\n\n\n 5.2.1. Les clients peuvent utiliser les Services Mobiles gratuitement pour acc\u00e9der aux services d\u2019urgence via les num\u00e9ros suivants : i) urgence m\u00e9dicale : 100 et 112 ; ii) pompiers : 100 et 112 ; iii) police : 101 et 112 ; iv) s\u00e9curit\u00e9 civile : 100 et 112 ; v) service antipoison : 070-245 245 ; vi) : services de lutte contre les suicides : 0800-32 123 et 02-649 95 55 ; vii) assistance psychologique : 106, 107 et 108 ; viii) ligne pour les enfants : 102, 103 et 104 ; iv) centre europ\u00e9en pour les enfants disparus et victimes d\u2019abus sexuels : 110<\/p>\n\n\n\n 6. Facturation et paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1. Facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1.1. RBS ou son agent adressera au Client une note de frais au titre des Services Mobiles fournis sur une base mensuelle, ou conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les Parties<\/p>\n\n\n\n 6.1.2. Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de deux semaines pour accepter cette note de frais ou la contester. Apr\u00e8s deux semaines, la note de frais sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n 6.1.3. La note de frais sera factur\u00e9e par RBS chaque mois, sauf si les Parties en convenaient autrement, sur la base des prix mutuellement convenus entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n 6.1.4. La facture sera mise \u00e0 la disposition du Client sur le portail de facturation sans frais. Des frais raisonnables peuvent s\u2019appliquer si des copies papier des factures sont demand\u00e9es par le client.<\/p>\n\n\n\n 6.1.5. Le Client informera RBS dans les meilleurs d\u00e9lais dans le cas o\u00f9 il ne recevrait pas la facture \u00e0 la date habituelle ou \u00e0 la date convenue de r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n 6.1.6. \u00c0 premi\u00e8re demande du Client, RBS fournira une copie de la facture ou une version plus d\u00e9taill\u00e9e. RBS se r\u00e9serve le droit de facturer une indemnit\u00e9 raisonnable en contrepartie de la fourniture d\u2019une telle copie.<\/p>\n\n\n\n 6.2. Modes de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.2.1. Le montant factur\u00e9 sera pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte bancaire du Client \u00e0 la date de paiement convenue entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n 6.2.2. Afin de pr\u00e9lever le montant factur\u00e9 sur le compte bancaire du Client, le Client devra : i) avoir un compte bancaire acceptant les pr\u00e9l\u00e8vements automatiques ; et ii) fournir une procuration \u00e0 RBS pour les besoins du pr\u00e9l\u00e8vement automatique des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n 6.2.3. En cas de rejet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique par la banque en raison d\u2019une erreur imputable au Client, le Client devra rembourser les frais de traitement \u00e0 RBS.<\/p>\n\n\n\n 6.3. D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.3.1. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, RBS adressera au Client un rappel de paiement. Le premier rappel de paiement vous sera envoy\u00e9 gratuitement. Des frais de traitement de 10 EUR pourront \u00eatre factur\u00e9s au titre des rappels de paiement suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n 6.3.2. Les montants factur\u00e9s et non pay\u00e9s dans les d\u00e9lais seront major\u00e9s, sans mise en demeure pr\u00e9alable, des int\u00e9r\u00eats moratoires (calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales) courant \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral, et d\u2019une indemnit\u00e9 de dix (10) pour cent (\u00e0 titre d\u2019indemnisation des frais extrajudiciaires encourus du fait du non-paiement des factures) qui ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinquante (50) EUR et sans pr\u00e9judice du droit de RBS d\u2019exiger le remboursement des frais de recouvrement judiciaire encourus suite au non-paiement des factures ou des autres pertes qui ne r\u00e9sultent pas uniquement du non-paiement des factures (\u00e0 condition de produire la preuve que des pertes plus \u00e9lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 encourues).<\/p>\n\n\n\n 7. Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7.1. RBS se r\u00e9serve le droit de demander une garantie au Client lors de la demande de Services Mobiles ou leur fourniture. RBS peut demander une telle garantie : i) en cas de d\u00e9fauts de paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s des factures du client ; ii) si le Client n\u2019avait pas r\u00e9gl\u00e9 ses factures plusieurs fois dans le cadre d\u2019autres accords conclus avec RBS ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ; iii) si le Client n\u2019avait pas fourni toutes les informations n\u00e9cessaires pour conclure l\u2019Accord ; iv) dans le cas d\u2019une demande de service d\u2019itin\u00e9rance (services vocaux et donn\u00e9es) ; v) lors de l\u2019utilisation de num\u00e9ros sp\u00e9ciaux ; vi) en cas d\u2019utilisation extraordinaire (le double de l\u2019utilisation moyenne) ; vii) en pr\u00e9sence d\u2019indices manifestes de fraude ; ou viii) en cas de doute s\u00e9rieux concernant la solvabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n 7.2. La garantie pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour le paiement (partiel) des factures impay\u00e9es suite \u00e0 une notification en ce sens adress\u00e9e par RBS au Client.<\/p>\n\n\n\n 7.3. Si le solde de la garantie ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9 comme d\u00e9crit \u00e0 la clause 7.2, un tel solde sera rembours\u00e9 par RBS au Client dans les deux (2) mois suivant la r\u00e9siliation de l\u2019Accord, pour autant que toutes les factures en souffrance aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le Client. Aucun int\u00e9r\u00eat ne sera pay\u00e9 par RBS sur le montant de la garantie.<\/p>\n\n\n\n 8. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8.1. Responsabilit\u00e9 du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8.1.1. Le Client sera responsable :<\/p>\n\n\n\n \u2013 de l\u2019utilisation des Services Mobiles et du respect de ses obligations contractuelles sur le fondement du pr\u00e9sent Accord, m\u00eame si plusieurs utilisateurs ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e au titre de toute perte caus\u00e9e \u00e0 RBS ou \u00e0 des tiers, lorsque de telles pertes sont caus\u00e9es par l\u2019utilisation des Services Mobiles et ne sont pas imputables \u00e0 une erreur de RBS.<\/p>\n\n\n\n \u2013 du bon fonctionnement des dispositifs mobiles li\u00e9s aux Services Mobiles, de l\u2019installation correcte de tels dispositifs mobiles et de leur protection (y compris, sans s\u2019y limiter, contre les virus, le piratage ou la cybercriminalit\u00e9) et de l\u2019utilisation correcte de tels dispositifs ; et<\/p>\n\n\n\n \u2013 du contenu des communications effectu\u00e9es en utilisant les Services Mobiles, et de la protection, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de telles donn\u00e9es (y compris, sans s\u2019y limiter, contre les virus, le piratage et la cybercriminalit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n 8.1.2. Le Client pr\u00e9munira RBS contre toutes les r\u00e9clamations adress\u00e9es \u00e0 RBS par des tiers sur la base d\u2019une utilisation incorrecte et\/ou ill\u00e9gale des Services Mobiles par le Client.<\/p>\n\n\n\n 8.2. Responsabilit\u00e9 de RBS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8.2.1. RBS ne pourra \u00eatre tenu responsable que si la preuve d\u2019une erreur contractuelle \u00e9tait apport\u00e9e ou en cas de faute intentionnelle, de n\u00e9gligence grave ou de fraude. Dans un tel cas, la responsabilit\u00e9 de RBS sera limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des pertes pr\u00e9visibles et r\u00e9elles du Client, \u00e0 l\u2019exclusion de toute perte indirecte, immat\u00e9rielle et\/ou cons\u00e9cutive (telles que les pertes de revenus et\/ou de gain, les pertes d\u2019activit\u00e9 , pertes de clients et\/ou de contrats, les pertes de donn\u00e9es ou la d\u00e9t\u00e9rioration des donn\u00e9es, les frais de traitement et de personnel, ou la hausse des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux). En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de RBS sera limit\u00e9e aux montants pay\u00e9s par le Client au titre des Services Mobiles au cours des six (6) derniers mois et ne saurait en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 5.000 EUR par an.<\/p>\n\n\n\n 8.2.2. RBS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 au titre de :<\/p>\n\n\n\n \u2013 tout retard ou d\u00e9faillance dans la fourniture des Services Mobiles et ses cons\u00e9quences en cas de force majeure (y compris, sans s\u2019y limiter, les actes industriels telles que les gr\u00e8ves, les coupures de courant, les pannes de R\u00e9seau, les pannes des R\u00e9seaux tiers, les explosions, les incendies, les inondations, les \u00e9meutes, les attaques terroristes et les guerres);<\/p>\n\n\n\n \u2013 le dysfonctionnement du R\u00e9seau de l\u2019Op\u00e9rateur de R\u00e9seau et de tout autre op\u00e9rateur de R\u00e9seau, en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou une interruption de celui-ci, ou pour toute modification apport\u00e9e au R\u00e9seau. En outre, RBS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 au titre des interruptions de Services Mobiles ou de la non-r\u00e9ception de signaux radio via lesquels de tels Services Mobiles sont fournis dans certaines zones, pour des raisons techniques (y compris, sans s\u2019y limiter, les perturbations caus\u00e9es par d\u2019autres dispositifs ou la structure technique d\u2019un b\u00e2timent emp\u00eachant la distribution du signal \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce dernier) ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 des dispositifs mobiles d\u00e9fectueux, une mauvaise installation de ces dispositifs ou l\u2019utilisation de dispositifs mobiles non certifi\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les pertes dues \u00e0 l\u2019activation ou \u00e0 la d\u00e9sactivation par le Client de certains services ou options, tels que la d\u00e9sactivation du code PIN de la carte SIM tel que d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 15 ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 toute perte caus\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019utilisation d\u2019un dispositif mobile en conduisant un v\u00e9hicule et toute interruption d\u2019un \u00e9quipement m\u00e9dical ou d\u2019un \u00e9quipement de navigation caus\u00e9e par un dispositif mobile ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les actes ou manquements des tiers (\u00e0 l\u2019exception de ses sous-traitants) \u00e0 la suite desquels les Services Mobiles sont interrompus pour une dur\u00e9e plus ou moins longue ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 toute modification qu\u2019il doit apporter \u00e0 ses Services Mobiles suite \u00e0 une modification de la loi ou des exigences fix\u00e9es par l\u2019IBPT (Institut belge des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications<\/em>)<\/p>\n\n\n\n 8.2.3. RBS met uniquement les Services Mobiles \u00e0 la disposition du Client. Le Client entend et convient que RBS n\u2019a aucune emprise sur les informations, la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le prix des donn\u00e9es, programmes ou services auxquels le Client a acc\u00e8s via les Services Mobiles, et que RBS ne contr\u00f4le pas les contenus que le Client envoie , t\u00e9l\u00e9charge et\/ou re\u00e7oit via les Services Mobiles. RBS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu des informations transmises et re\u00e7ues par le Client.<\/p>\n\n\n\n 8.2.4. En ce qui concerne les services des tiers fournis par le biais des Services Mobiles de RBS, le Client entend et convient que RBS n\u2019agit qu\u2019en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire pour la facturation et le recouvrement des paiements. RBS ne fournit pas de tels services en son propre nom et pour son propre compte. RBS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 au titre des pertes d\u00e9coulant des services fournis par les tiers via les Services Mobiles de RBS.<\/p>\n\n\n\n 8.2.5. L\u2019op\u00e9rateur de R\u00e9seau ne saurait \u00eatre tenu responsable par le Client en vertu du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n 9. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9.1. L\u2019Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.<\/p>\n\n\n\n 9.2. Sauf s\u2019il en \u00e9tait convenu autrement, l\u2019Accord est conclu pour une p\u00e9riode d\u2019un (1) an (la \u00ab Dur\u00e9e Initiale<\/strong> \u00bb). \u00c0 l\u2019expiration de la Dur\u00e9e Initiale, l\u2019Accord sera reconduit tacitement, \u00e0 moins que l\u2019une des parties n\u2019adresse \u00e0 l\u2019autre un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019\u00e9crit, au moins trois mois avant l\u2019expiration de la Dur\u00e9e initiale.<\/p>\n\n\n\n 10. Suspension de l\u2019Accord (ou d\u2019une partie de l\u2019Accord)<\/strong><\/p>\n\n\n\n 10.1.Chacune des parties pourra suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord si l\u2019autre partie n\u2019ex\u00e9cutait pas ses obligations et ne rem\u00e9diait pas \u00e0 un tel d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution dans les quinze (15) jours suivant la date de la mise en demeure adress\u00e9e en ce sens par la premi\u00e8re partie. Cette suspension prendra fin lorsque la Partie d\u00e9faillante se sera acquitt\u00e9e de son obligation. Si cela \u00e9tait raisonnablement possible, la partie l\u00e9s\u00e9e informera l\u2019autre partie d\u2019une telle suspension par voie d\u2019acte \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n 10.2.Il est entendu qu\u2019une telle suspension par RBS pourra consister \u00e0 : i) limiter les Services Mobiles au minimum, auquel cas le Client ne pourra recevoir que les appels nationaux entrants ou tout autre trafic de donn\u00e9es (sauf si l\u2019appel \u00e9tait pay\u00e9 par le destinataire), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne sera pas en mesure de passer des appels sortants ni de transmettre d\u2019autres donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des appels vers des num\u00e9ros gratuits ou les services d\u2019urgence ; ii) un refus de r\u00e9activer les Services Mobiles) ; iii) un refus de r\u00e9soudre un probl\u00e8me ; ou iv) le rejet d\u2019une demande de services suppl\u00e9mentaires. Si la fourniture des Services Mobiles \u00e9tait suspendue par RBS en vertu de la Clause 10.1, ceux-ci seront r\u00e9activ\u00e9s dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin de la suspension de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n 10.3.Outre les mesures vis\u00e9es ci-dessus, RBS sera fond\u00e9e \u00e0 exiger le paiement int\u00e9gral de toutes les factures impay\u00e9es, \u00e0 demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e au titre de la r\u00e9activation, \u00e0 recouvrer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, une indemnisation ou toute autre compensation convenue par voie de contrat, et \u00e0 demander r\u00e9paration au titre des pertes que RBS aurait subies en cons\u00e9quence des actes du Client ou de tout manquement imputable \u00e0 de dernier. De telles cr\u00e9ances seront exigibles et payables imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n 10.4.RBS pourra suspendre les Services Mobiles imm\u00e9diatement en cas de force majeure ou pour des raisons techniques, auquel cas elle en informera le Client dans les plus brefs d\u00e9lais. Aucune indemnisation ne sera due au Client au titre d\u2019une suspension des Services Mobiles pour de telles raisons.<\/p>\n\n\n\n 10.5.RBS se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains services ou informations en tout ou en partie, sans pr\u00e9avis, ou de modifier l\u2019acc\u00e8s ou les informations s\u2019il \u00e9tait possible que le contenu de tels services ou informations viole les lois applicables, porte atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, que ce soit en Belgique ou dans un autre ordre juridique dans lequel les Services Mobiles sont accessibles. RBS se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de subordonner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains services ou informations, \u00e0 des exigences susceptibles d\u2019\u00e9voluer.<\/p>\n\n\n\n 10.6.Le Client pourra suspendre les Services Mobiles pour n\u2019importe quel motif, pendant une p\u00e9riode maximale de trois (3) mois suivant la notification \u00e9crite adress\u00e9e en ce sens \u00e0 RBS au moins deux (2) semaines avant une telle suspension. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, les Services Mobiles seront automatiquement de nouveau fournis au Client. Des frais de suspension et de r\u00e9activation des Services Mobiles pourront \u00eatre factur\u00e9s par RBS.<\/p>\n\n\n\n 11. R\u00e9siliation de l\u2019Accord<\/strong><\/p>\n\n\n\n 11.1. Le Contrat sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9 dans la plus grande mesure permise par la loi en vigueur : i) si l\u2019autorisation de fourniture des Services Mobiles d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s belges \u00e0 RBS \u00e9tait suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e ; ii) si l\u2019accord avec le fournisseur de services MVNO de RBS prenait fin pour une raison qui n\u2019est pas imputable \u00e0 RBS ; iii) dans le cas o\u00f9 RBS cesserait ses activit\u00e9s; ou iv) dans le cas o\u00f9 RBS serait vis\u00e9e par une proc\u00e9dure de liquidation<\/p>\n\n\n\n 11.2. Chacune des parties pourra r\u00e9silier l\u2019Accord par \u00e9crit, de plein droit et sans pr\u00e9avis, si l\u2019autre partie commettait une violation grave des obligations lui incombant en vertu du pr\u00e9sent Accord ou (s\u2019il \u00e9tait possible d\u2019y rem\u00e9diait) s\u2019il ne rem\u00e9diait pas au d\u00e9faut d\u2019inex\u00e9cution dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure vis\u00e9e l\u2019article 10.1.<\/p>\n\n\n\n 11.3. Il est entendu que RBS sera fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier l\u2019Accord de plein droit et sans pr\u00e9avis, dans les cas suivantes : i) si le Client ne remplissait plus les crit\u00e8res vis\u00e9s \u00e0 la clause 1.2 ou la clause 3.2 ; ii) si le Client se rendait coupable d\u2019un acte de fraude, d\u2019une violation grave et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de l\u2019Accord ou d\u2019un autre accord conclu avec RBS ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ; iii) si le Client avait fourni des informations essentielles fausses ou falsifi\u00e9es afin de conclure l\u2019Accord ou si le Client n\u2019avait pas fourni les informations essentielles \u00e0 cette fin ; iv) si le Client utilisait les Services Mobiles en violation de l\u2019Accord, des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, en violation de son obligation de diligence, en portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, ou de mani\u00e8re \u00e0 nuire au bon fonctionnement ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de RBS ; v) si le Client vendait la ou les cartes SIM re\u00e7ues dans le but d\u2019utiliser les Services Mobiles de mani\u00e8re organis\u00e9e, afin de les revendre \u00e0 des personnes qui ne r\u00e9sident pas en Belgique ou n\u2019ont aucun lien permanent avec la Belgique ; vi) si le Client ne payait pas ses factures de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, malgr\u00e9 les d\u00e9lais de gr\u00e2ce accord\u00e9s par RBS ; vii) si le Client \u00e9tait en situation de cessation de paiement ou vis\u00e9 par (une demande de) proc\u00e9dure de faillite ; viii) si le Client concluait un r\u00e8glement avec ses cr\u00e9anciers ; ix) si le Client \u00e9tait vis\u00e9 par une proc\u00e9dure de liquidation ou cessait ses activit\u00e9s ; x) si un liquidateur, un administrateur provisoire ou une personne au statut similaire \u00e9tait nomm\u00e9 au nom du Client ; xi) en cas de saisie (partielle) des actifs du Client ; ou (xii) \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice ou d\u2019une demande judiciaire adress\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n 11.4.En cas de r\u00e9siliation de l\u2019Accord en vertu de la Clause 10.1, RBS se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger le paiement de toutes les factures impay\u00e9es, une indemnisation au titre de l\u2019activation, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, une p\u00e9nalit\u00e9, ainsi que les autres indemnit\u00e9s contractuelles et de demander r\u00e9paration au titre des pertes que RBS aurait subies en raison des actes du Client ou suite \u00e0 son manquement. Ces cr\u00e9ances seront exigibles et payables imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n 11.5.En cas de faillite, de nomination d\u2019un administrateur provisoire ou d\u2019une personne au statut similaire au nom du Client ou de conclusion d\u2019un r\u00e8glement avec ses cr\u00e9anciers, tous les montants dus \u00e0 RBS par le Client deviendront exigibles et payables imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n 11.6.RBS pourra, \u00e0 tout moment et m\u00eame apr\u00e8s que l\u2019insolvabilit\u00e9 du Client ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ou suivant toute autre forme de r\u00e8glement des cr\u00e9ances, compenser les cr\u00e9ances et les dettes existantes entre RBS (et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es) et le Client. Ce droit \u00e0 compensation pourra \u00eatre exerc\u00e9 peu importe le type ou l\u2019objet des dettes et des cr\u00e9ances, et ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re recouvrable et exigible ou non des dettes ou cr\u00e9ances r\u00e9ciproques. Le Client ne sera pas fond\u00e9 \u00e0 compenser les montants entre RBS et lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n 11.7.En cas d\u2019urgence ou \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance juridique ou d\u2019une d\u00e9cision des autorit\u00e9s ou du tribunal, RBS pourra imm\u00e9diatement suspendre ou r\u00e9silier les Services Mobiles de plein droit, sans pr\u00e9avis et sans qu\u2019aucune indemnisation ne soit due. Dans ce cas, RBS informera le Client de cette suspension ou r\u00e9siliation par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais. Une telle mesure sera sans pr\u00e9judice du droit de RBS d\u2019exiger le paiement des factures en souffrance, une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019activation, des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, une p\u00e9nalit\u00e9, ainsi que les autres indemnit\u00e9s contractuelles et d\u2019exiger la r\u00e9paration des pertes que RBS aurait subies du fait des actes ou manquements du Client.<\/p>\n\n\n\n 11.8.En cas de r\u00e9siliation par le Client, RBS cessera de fournir les Services Mobiles dans les plus brefs d\u00e9lais et en informera le Client par \u00e9crit. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l\u2019Accord par le Client, le Client r\u00e9glera imm\u00e9diatement \u00e0 RBS toutes les factures impay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 12. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 12.1.Le traitement des donn\u00e9es personnelles concernant les Services Mobiles est r\u00e9gi par la politique de confidentialit\u00e9 de RBS. Le Client peut consulter \u00e0 tout moment la politique de confidentialit\u00e9 sur www.radiusconnect.be<\/a>. Le Client peut \u00e0 tout moment demander une copie de la politique de confidentialit\u00e9 au service client\u00e8le de RBS.<\/p>\n\n\n\n 12.2.Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 : les donn\u00e9es personnelles des clients professionnels ne seront trait\u00e9es que si le client professionnel \u00e9tait une personne physique. Si le client professionnel \u00e9tait une personne morale, la politique de confidentialit\u00e9 ne s\u2019appliquera qu\u2019aux donn\u00e9es personnelles des personnes physiques qui sont trait\u00e9es par RBS pour les besoins de la fourniture de Services Mobiles au Client (telles que les donn\u00e9es personnelles des mandataires, des personnes de contact ou des Utilisateurs Finaux).<\/p>\n\n\n\n 12.3.Le Client agira en qualit\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es, et RBS de sous-traitant, lorsque RBS acc\u00e9dera, \u00e0 l\u2019occasion de la fourniture des Services Mobiles, \u00e0 certaines donn\u00e9es personnelles du Client (par exemple, nom, fonction, coordonn\u00e9es de ses employ\u00e9s et\/ou agents, clients et leurs coordonn\u00e9es, ainsi que les informations relatives \u00e0 l\u2019utilisation des Services Mobiles par les Utilisateurs Finaux) ; il pourra stocker ces donn\u00e9es personnelles ou les traiter de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 13. Transfert du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/p>\n\n\n\n 13.1.Si le Client souhaitait changer de fournisseur de Services Mobiles, RBS d\u00e9ploiera ses meilleurs efforts pour transf\u00e9rer son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans les plus brefs d\u00e9lais, sauf si cela n\u2019\u00e9tait pas possible pour des raisons techniques, en cas de fraude, ou si le nouveau fournisseur de Services Mobiles services ne respectait pas la proc\u00e9dure l\u00e9galement requise pour proc\u00e9der au transfert d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n 13.2.Lors de la r\u00e9siliation des Services Mobiles, le Client entend que le num\u00e9ro existant ne pourra \u00eatre maintenu \u00e0 sa disposition que pendant six (6) mois, apr\u00e8s quoi il sera retransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Op\u00e9rateur du R\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n 14. Num\u00e9ro secret<\/strong><\/p>\n\n\n\n 14.1.Le Client pourra demander, lors de la premi\u00e8re connexion aux Services Mobiles, un num\u00e9ro secret qui ne sera pas visible dans les annuaires t\u00e9l\u00e9phoniques, ni lors des appels ou la transmission de t\u00e9l\u00e9copie. RBS n\u2019informera pas les tiers de l\u2019existence de ce num\u00e9ro secret, sauf suite \u00e0 une demande de services d\u2019urgence, afin de se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale en vertu de laquelle il lui incombe de le faire ou suite \u00e0 une demande des autorit\u00e9s judiciaires ou administratives en ce sens.<\/p>\n\n\n\n 15. Carte SIM et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/p>\n\n\n\n 15.1.Pour chaque num\u00e9ro attribu\u00e9, RBS fournira au Client une carte SIM (\u00ab Subscriber Identity Module \u00bb ou module d\u2019identit\u00e9 de l\u2019abonn\u00e9) dot\u00e9e d\u2019un microprocesseur lui permettant d\u2019utiliser les Services Mobiles via des dispositifs mobiles. La carte SIM est prot\u00e9g\u00e9e par des codes PIN et PUC qui seront communiqu\u00e9s au Client. Le Client est tenu de garder ces codes secrets. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la carte SIM, le Client pourra modifier le code PIN standard pour choisir un code PIN personnel.<\/p>\n\n\n\n 15.2.La carte SIM sera activ\u00e9e dans les deux (2) semaines suivant l\u2019approbation de la demande de Services Mobiles, date \u00e0 laquelle le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du client sera \u00e9galement activ\u00e9. Si RBS n\u2019agissait pas ainsi, le Client sera fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier l\u2019Accord dans les sept (7) jours par \u00e9crit sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due, sauf si le retard \u00e9tait caus\u00e9 par un cas de force majeure auquel cas le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus pourra \u00eatre raisonnablement prolong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 15.3.Cette carte SIM et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone demeureront la propri\u00e9t\u00e9 de RBS. Le Client ne saurait c\u00e9der, louer, d\u00e9truire ou endommager d\u2019aucune autre mani\u00e8re la carte SIM. \u00c0 premi\u00e8re demande adress\u00e9e pendant la dur\u00e9e de l\u2019Accord ou suite \u00e0 sa r\u00e9siliation, le Client restituera la carte SIM \u00e0 RBS.<\/p>\n\n\n\n 15.4.Le Client ne pourra choisir librement son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, sauf si les Parties en convenait autrement. Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pourra \u00eatre choisi que parmi les num\u00e9ros disponibles. Un choix ou un changement de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019un Client \u00e0 sa demande ne sera approuv\u00e9 que si cela \u00e9tait techniquement possible et contre le paiement des frais y aff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n 15.5.RBS se r\u00e9serve le droit de modifier le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Client pour des raisons techniques. Le Client en sera inform\u00e9 au moins deux (2) mois avant une telle modification.<\/p>\n\n\n\n 15.6.Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser la carte SIM d\u2019une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue dans l\u2019Accord. Les cartes SIM ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que sur des dispositifs mobiles individuels (combin\u00e9s) et ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9es sur des appareils de type \u00ab SIM box \u00bb, \u00ab GSM gateway \u00bb ou des dispositifs similaires.<\/p>\n\n\n\n 15.7.Les cartes SIM ne sauraient \u00eatre utilis\u00e9es par le Client d\u2019une mani\u00e8re qui emp\u00eache RBS d\u2019identifier ou de localiser l\u2019appelant en cas d\u2019appel d\u2019urgence, ou de mani\u00e8re \u00e0 saturer le R\u00e9seau de l\u2019Op\u00e9rateur du R\u00e9seau, \u00e0 commettre une fraude, ou \u00e0 des fins ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n 15.8.Le Client ne saurait copier les donn\u00e9es d\u2019identification technique de la carte SIM, d\u00e9compiler la carte SIM ou la soumettra \u00e0 une analyse ou \u00e0 des actes d\u2019ing\u00e9nierie inverse ; il ne saurait l\u2019utiliser pour cr\u00e9er des logiciels d\u00e9riv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 15.9.Les cartes SIM sont uniquement destin\u00e9es \u00e0 un usage personnel tel que d\u00e9crit \u00e0 la clause 4.1.2 et ne sauraient \u00eatre utilis\u00e9es pour revendre des services de communication ou du routage. La responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e par RBS en cas de violation d\u2019une telle interdiction.<\/p>\n\n\n\n 15.10. Le Client prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que la carte SIM soit utilis\u00e9e de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou en violation de la loi. Le Client pourra \u00eatre tenu responsable de toutes les pertes encourues par RBS ou les tiers en cons\u00e9quence d\u2019une telle utilisation de la carte SIM, par quiconque et sur n\u2019importe quel dispositif de communications mobiles, m\u00eame en cas de perte ou de vol de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n 15.11. Si une carte SIM ne fonctionnait pas correctement en raison d\u2019une erreur de fabrication ou d\u2019une mauvaise configuration de la carte SIM, RBS fournira gratuitement une nouvelle carte SIM au Client.<\/p>\n\n\n\n 15.12. En cas de blocage ou de d\u00e9gradation de la carte SIM suite \u00e0 une erreur commise par le Client, le Client pourra demander une nouvelle carte SIM. Des frais pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client au titre de l\u2019\u00e9mission d\u2019une nouvelle carte SIM.<\/p>\n\n\n\n 15.13. En cas de vol ou de perte de la carte SIM, le Client demeurera responsable de son utilisation et du paiement des \u00e9ventuels frais dus au titre de son utilisation jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client en informe RBS et demande la suspension provisoire de la carte SIM. Le Client informera RBS d\u2019un tel vol ou d\u2019une telle perte dans les plus brefs d\u00e9lais et coop\u00e9rera raisonnablement dans le cadre de toutes les proc\u00e9dures visant \u00e0 retrouver la carte SIM perdue ou vol\u00e9e. Le Client sera en mesure de s\u2019identifier \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une telle notification. Une fois la carte SIM est d\u00e9finitivement suspendue, le Client recevra une nouvelle carte SIM, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 titre on\u00e9reux, au moyen de laquelle RBS r\u00e9activera les Services Mobiles dans les meilleurs d\u00e9lais. Si la carte SIM perdue ou vol\u00e9e \u00e9tait retrouv\u00e9e par le Client, ce dernier restituera cette carte SIM \u00e0 RBS d\u00e8s que possible.<\/p>\n\n\n\n 15.14. Nonobstant la clause 15.7, le Client demeurera responsable de toute perte caus\u00e9e par la perte ou le vol de la carte SIM s\u2019il pouvait \u00eatre prouv\u00e9 que : i) le Client ou ses Utilisateurs Finaux ont remis la carte SIM \u00e0 un tiers qui n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les Services Mobiles (y compris, sans s\u2019y limiter, tout tiers n\u2019\u00e9tant pas un Utilisateur Final en vertu de la clause 1.3) ; ii) la perte de la carte SIM r\u00e9sulte d\u2019une n\u00e9gligence grave du Client ; iii) le Client n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de restitution de la carte SIM \u00e0 RBS ; iv) l\u2019Utilisateur Final n\u2019a pas respect\u00e9 les obligations incombant en vertu du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n 15.15. \u00c0 la demande de RBS, le Client fournira le num\u00e9ro d\u2019identification de la carte SIM et\/ou le num\u00e9ro IMEI du dispositif mobile utilis\u00e9 pour les Services Mobiles, afin que RBS intercepte, enregistre et\/ou stocke les enregistrements des appels ou les donn\u00e9es d\u2019identification lui permettant de faire droit \u00e0 une demande adress\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n 16. Itin\u00e9rance<\/strong><\/p>\n\n\n\n 16.1.L\u2019utilisation des Services Mobiles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est activ\u00e9e via la carte SIM.<\/p>\n\n\n\n 16.2.Le Client peut demander par \u00e9crit \u00e0 RBS de bloquer les services d\u2019itin\u00e9rance sur sa carte SIM.<\/p>\n\n\n\n 16.3.L\u2019utilisation des Services Mobiles en Union europ\u00e9enne (+ Islande, Lichtenstein et Norv\u00e8ge), \u00e0 l\u2019exception des communications depuis la Belgique vers un num\u00e9ro \u00e9tranger, sera factur\u00e9e sur la base des tarifs nationaux. Pendant la p\u00e9riode de transition (qui dure jusqu\u2019au 1er janvier 2021) suivant le retrait du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne, il en sera de m\u00eame pour l\u2019utilisation des Services Mobiles au Royaume-Uni. Toute utilisation des Services Mobiles en dehors de ces zones g\u00e9ographiques sera factur\u00e9e en plus. D\u2019autres co\u00fbts, tels que les frais d\u2019appels vers des num\u00e9ros sp\u00e9ciaux (0800, 0900, etc.), en contrepartie de services fournis par des tiers et via des num\u00e9ros courts depuis l\u2019\u00e9tranger, seront factur\u00e9s au Client m\u00eame si le num\u00e9ro sp\u00e9cial \u00e9tait gratuit dans le pays d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n 16.4.La liste des pays dans lesquels les services d\u2019itin\u00e9rance sont disponibles ainsi que les tarifs des services d\u2019itin\u00e9rance seront publi\u00e9s sur le site internet de la RBS.<\/p>\n\n\n\n 16.5.En dehors de la Belgique et en fonction des pays, la carte SIM pourra \u00eatre configur\u00e9e compte tenu des pr\u00e9f\u00e9rences du Client. Le Client pourra s\u00e9lectionner un R\u00e9seau diff\u00e9rent par lequel il souhaite passer et recevoir des appels ou par lequel il souhaite se connecter \u00e0 Internet. La s\u00e9lection d\u2019un tel R\u00e9seau est gratuite.<\/p>\n\n\n\n 16.6.Le Client consent \u00e0 une utilisation \u00e9quitable des services d\u2019itin\u00e9rance conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation belge et europ\u00e9enne en vigueur.<\/p>\n\n\n\n 17. Cession de l\u2019Accord<\/strong><\/p>\n\n\n\n 17.1.Le Client ne saurait c\u00e9der tout ou partie de l\u2019Accord \u00e0 un tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de RBS.<\/p>\n\n\n\n 17.2.RBS pourra c\u00e9der tout ou partie de ses droits et obligations contractuels \u00e0 un tiers apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Client, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir l\u2019accord du Client et sans qu\u2019une obligation d\u2019indemnisation n\u2019incombe \u00e0 RBS.<\/p>\n\n\n\n 18. Obligation d\u2019informer RBS de toute modification<\/strong><\/p>\n\n\n\n 18.1.Le Client informera RBS de toute modification concernant ses coordonn\u00e9es ou son repr\u00e9sentant et de la date \u00e0 laquelle de telles modifications entreront en vigueur, dans les meilleurs d\u00e9lais suivant la date de la modification. RBS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 au titre des pertes caus\u00e9es par tout manquement du Client \u00e0 son obligation de l\u2019informer de toute modification des coordonn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 19. Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n 19.1.RBS pourra modifier et\/ou compl\u00e9ter les Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment (par exemple, pour des raisons techniques ou pour se conformer \u00e0 des exigences r\u00e9glementaires) \u00e0 la condition d\u2019informer \u00e0 l\u2019\u00e9crit le Client au moins un (1) mois avant que de telles modifications n\u2019entrent en vigueur. Le Client utilisant les Services Mobiles suite \u00e0 une telle modification et\/ou un tel ajout sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les Conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es. Le Client refusant d\u2019accepter les Conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es pourra r\u00e9silier l\u2019Accord dans un d\u00e9lai de sept (7) jours sans que cela lui ouvre droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 20. S\u00e9parabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 20.1.Toute clause d\u00e9clar\u00e9e invalide, ill\u00e9gale, nulle et non avenue ou inopposable par une juridiction n\u2019aura aucune incidence sur la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019opposabilit\u00e9 des autres clauses des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n 21. R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n\n\n 21.1. Les r\u00e9clamations seront adress\u00e9es au service client de RBS par e-mail ou courrier recommand\u00e9. Toute r\u00e9clamation sera pr\u00e9cise et motiv\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contiendra la mention du montant contest\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 21.2. Coordonn\u00e9es du service client de RBS: +32 (0) 55 33 55 55.<\/p>\n\n\n\n 21.3. Les r\u00e9clamations seront adress\u00e9es \u00e0 RBS dans les vingt (20) jours suivant la date de toute facture ou toute \u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine des pertes subies par le Client. L\u2019obligation de payer le montant litigieux et les mesures de recouvrement d\u2019un tel montant seront suspendues en cas de r\u00e9clamation concernant un montant litigieux. Tout montant non contest\u00e9 sera r\u00e9gl\u00e9 par le Client dans le d\u00e9lai habituel. Apr\u00e8s analyse de la r\u00e9clamation et refus de cette derni\u00e8re par RBS, le montant litigieux sera d\u00fb et exigible imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n 21.4. Le Client contestant la suite donn\u00e9e \u00e0 sa r\u00e9clamation pourra contacter le m\u00e9diateur comp\u00e9tent en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications. Coordonn\u00e9es: Koning Albert II laan 8, 1000 Bruxelles ou www.ombudsmantelecom.be<\/a>. Si le recours form\u00e9 par le Client \u00e9tait jug\u00e9 recevable par le M\u00e9diateur comp\u00e9tent en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications, aucun frais de traitement ne sera factur\u00e9 par RBS et la proc\u00e9dure de recouvrement sera suspendue pendant au plus quatre (4) mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours aupr\u00e8s du M\u00e9diateur comp\u00e9tent en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications. En cas d\u2019appels malveillants ou obstructifs, le Client pourra \u00e9galement s\u2019adresse au M\u00e9diateur comp\u00e9tent en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n\n\n\n 22. Demandes ou notifications \u00e9crites.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 22.1.Toutes les demandes ou notifications qui seront adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9crit \u00e0 RBS par le Client seront libell\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante : Immeuble TIO3, Oscar Delghuststraat 60\/6de verdieping, 9600 Renaix, Belgique ou operations@radiusconnect.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 23. Loi applicable et comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n\n\n 23.1.L\u2019Accord est r\u00e9gi par le droit belge.<\/p>\n\n\n\n 23.2.Les courts de Gand seront comp\u00e9tentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout litige concernant le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales des Services Mobiles Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux Services Mobiles fournis par Radius Business Solutions (Belgium) NV. 1. D\u00e9finitions 1.1. \u00ab RBS \u00bb : Radius Business Solutions (Belgium) NV, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro +32 (0) 55 33 55 55 (RPL Gand, … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_cloudinary_featured_overwrite":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14370","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14370","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14370"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14370\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":349055,"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14370\/revisions\/349055"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14370"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}