<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u2013<\/strong> Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la carte carburant<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Dans le pr\u00e9sent Accord, les mots suivants ont la signification suivante :<\/p>\n\n\n\n 2.1 \u00ab Affili\u00e9 \u00bb<\/strong> signifie (1) pour RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS : Radius Limited ou toute entreprise dans laquelle Radius Limited d\u00e9tient ou contr\u00f4le, directement ou indirectement, 50% ou plus des droits de vote (2) pour le Client : toute entreprise dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du Client d\u00e9tient ou contr\u00f4le, directement ou indirectement, 50% ou plus des actions avec droit de vote ;<\/p>\n\n\n\n 2.2 \u00ab Accord \u00bb<\/strong> signifie ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales, Formulaires de Carte et Proc\u00e9dures de Carte. En cas de conflit entre une disposition de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les Formulaires de Carte ou les Proc\u00e9dures de Carte, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur les Formulaires de Carte et les Proc\u00e9dures de Carte et les Formulaires de Carte pr\u00e9valent sur les Proc\u00e9dures de Carte ;<\/p>\n\n\n\n 2.3 \u00ab Jour ouvr\u00e9 \u00bb<\/strong> signifie un jour pendant lequel les banques de compensation sont ouvertes en France \u00e0 l\u2019exclusion des samedis ;<\/p>\n\n\n\n 2.4 \u00ab Formulaires de Carte \u00bb<\/strong> signifie le formulaire de demande, le formulaire de commande de carte, le formulaire d\u2019inscription \u00e9lectronique et\/ou tout autre formulaire rempli par le Client sur demande de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et accept\u00e9 par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ;<\/p>\n\n\n\n 2.5 \u00ab Titulaires de carte \u00bb<\/strong> signifie les personnes auxquelles le Client a fourni une Carte et qui sont autoris\u00e9es par le Client \u00e0 utiliser cette Carte et \u00ab Titulaire de carte \u00bb<\/strong> signifie l\u2019une d\u2019elles ;<\/p>\n\n\n\n 2.6 \u00ab Proc\u00e9dures de Carte \u00bb<\/strong> signifie les proc\u00e9dures ou les directives concernant l\u2019utilisation des Cartes que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut Notifier de temps \u00e0 autre ;<\/p>\n\n\n\n 2.7 \u00ab Programme de Carte \u00bb<\/strong> signifie le programme de Carte d\u00e9tenu et\/ou utilis\u00e9 par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS selon lequel RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e9met les Cartes utilis\u00e9es par les Clients ;<\/p>\n\n\n\n 2.8 \u00ab Cartes \u00bb<\/strong> signifie toutes les cartes de paiement donn\u00e9es au Client par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et\/ou par une tierce partie d\u00e9sign\u00e9e par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et \u00ab Carte<\/strong> \u00bb signifie l\u2019une d\u2019elles ;<\/p>\n\n\n\n 2.9 \u00ab RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS<\/strong> \u00bb signifie RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, entreprise situ\u00e9e en France dont le num\u00e9ro d\u2019enregistrement est le 752129106 et donc l\u2019adresse du si\u00e8ge sociale est 393 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 59700 Marcq-en-Bar\u0153ul, France et ses successeurs, cessionnaires et agents d\u00e9sign\u00e9s ou tout autre Affili\u00e9 et ses successeurs, agents ou cessionnaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n\n\n\n 2.10 \u00ab Charge(s) \u00bb<\/strong> signifie les charges per\u00e7ues par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS conform\u00e9ment \u00e0 cet Accord, dont les d\u00e9tails peuvent \u00eatre Notifi\u00e9s par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS au Client de temps \u00e0 autre, notamment mais sans limitation, par la section Charges sur le site Web ;<\/p>\n\n\n\n 2.11 \u00ab Point de charge<\/strong> \u00bb signifie un point de charge qui peut permettre \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e9lectrique rechargeable ou hybride de se raccorder et de se charger sur une alimentation \u00e9lectrique en utilisant une Carte ;<\/p>\n\n\n\n 2.12 \u00ab Prestataire de point de charge<\/strong> \u00bb signifie tout prestataire qui a conclu un accord avec RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS pour accepter les Cartes en paiement de l\u2019utilisation des Points de Charge ;<\/p>\n\n\n\n 2.13 \u00ab Limite de cr\u00e9dit \u00bb<\/strong> signifie le montant maximal des Transactions non pay\u00e9es, qu\u2019elles soient factur\u00e9es ou pas, qui peuvent \u00eatre en suspens sur le compte d\u2019un Client \u00e0 tout moment. La Limite de cr\u00e9dit est d\u00e9termin\u00e9e, et peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 tout moment, par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 sa seule discr\u00e9tion ;<\/p>\n\n\n\n 2.14 \u00ab Client \u00bb<\/strong> signifie la personne ou entreprise dont les d\u00e9tails apparaissent sur le Formulaire de Carte et dont la demande de Carte a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ;<\/p>\n\n\n\n 2.15 \u00ab Point de charge de v\u00e9hicule \u00e9lectrique<\/strong> \u00bb signifie un point de charge qui peut permettre \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e9lectrique rechargeable ou hybride de se raccorder et de se charger sur une alimentation \u00e9lectrique ;<\/p>\n\n\n\n 2.16 \u00ab Marchandises \u00bb<\/strong> signifie les Produits de carburant et les Produits hors carburant ;<\/p>\n\n\n\n 2.17 \u00ab Facture \u00bb<\/strong> a le sens qui lui est donn\u00e9 dans la clause 5.2 (d) ;<\/p>\n\n\n\n 2.18 \u00ab R\u00e9seau \u00bb<\/strong> signifie le r\u00e9seau de Points de ravitaillement dans lequel un Client peut acheter des Marchandises \u00e0 un D\u00e9taillant ;<\/p>\n\n\n\n 2.19 \u00ab Produits hors carburant \u00bb<\/strong> signifie tous les produits li\u00e9s au v\u00e9hicule qui ne sont pas des Produits de carburant fournis par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS au Client de temps \u00e0 autre, notamment mais sans limitation gasoil, lubrifiants, lavages, Ad Blue, p\u00e9trole liquide, antigel, lavage de pare-brise et paiement pour l\u2019utilisation de Points de Charge de v\u00e9hicule \u00e9lectrique ;<\/p>\n\n\n\n 2.20 \u00ab Notifier \u00bb<\/strong> ou \u00ab Notification \u00bb<\/strong> signifie informer l\u2019autre Partie ;<\/p>\n\n\n\n (a) par le site Web : en cas de notification \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS<\/p>\n\n\n\n en soumettant les informations n\u00e9cessaires \u00e9lectroniquement en utilisant les fonctionnalit\u00e9s fournies par le site Web pour ce faire ; ou, en cas de notification au Client,<\/p>\n\n\n\n en postant les informations sur le site Web ;<\/p>\n\n\n\n (b) en envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse e-mail que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou le Client, respectivement, peuvent indiquer de temps \u00e0 autre (\u00ab Par e-mail \u00bb<\/strong>) ;<\/p>\n\n\n\n (c) en envoyant une lettre \u00e0 l\u2019adresse que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou le Client, respectivement, peuvent indiquer de temps \u00e0 autre ;<\/p>\n\n\n\n (d) en incluant des informations sp\u00e9cifiques sur la Facture ou sur l\u2019aper\u00e7u du paiement accompagnant la Facture (seulement applicable \u00e0 une Notification par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS au Client) ; ou<\/p>\n\n\n\n (e) par t\u00e9l\u00e9phone en utilisant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou le Client, respectivement, peuvent indiquer de temps \u00e0 autre (\u00ab Par t\u00e9l\u00e9phone \u00bb<\/strong>) ;<\/p>\n\n\n\n 2.21 \u00ab Notification par \u00e9crit \u00bb<\/strong> signifie une Notification dans la forme indiqu\u00e9e dans les paragraphes (a) \u00e0 (e) de cette d\u00e9finition ;<\/p>\n\n\n\n 2.22 \u00ab Paiement en retard \u00bb<\/strong> a le sens qui lui est donn\u00e9 dans la clause 5.3 (a) ;<\/p>\n\n\n\n 2.23 \u00ab Parties \u00bb<\/strong> signifie RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et le Client et \u00ab Partie \u00bb<\/strong> signifie l\u2019un d\u2019eux ;<\/p>\n\n\n\n 2.24 \u00abD\u00e9lai de paiement<\/strong> \u00bb a le sens qui lui est donn\u00e9 dans la clause 5.3 (a) ;<\/p>\n\n\n\n 2.25 \u00ab PIN \u00bb<\/strong> signifie le num\u00e9ro d\u2019identification personnelle \u00e9mis pour \u00eatre utilis\u00e9 avec une Carte ;<\/p>\n\n\n\n 2.26 \u00ab Dispositif d\u2019achat<\/strong> \u00bb signifie une unit\u00e9 embarqu\u00e9e fournie au Client par ou pour le compte de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS pour l\u2019Achat automatis\u00e9 de Marchandises, notamment mais sans limitation le paiement des p\u00e9ages autoroutiers ;<\/p>\n\n\n\n 2.28 \u00ab D\u00e9taillants \u00bb<\/strong> signifie les entreprises qui ont conclu un accord avec RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS pour accepter les Cartes en paiement des Marchandises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et un \u00ab D\u00e9taillant \u00bb<\/strong> signifie l\u2019une d\u2019elles ;<\/p>\n\n\n\n 2.29 \u00ab Point de ravitaillement \u00bb<\/strong> signifie le lieu sur lequel un D\u00e9taillant livre les Marchandises \u00e0 un Client ou un Titulaire de carte ;<\/p>\n\n\n\n 2.30 \u00ab Transaction \u00bb<\/strong> signifie chaque utilisation de la Carte pour obtenir les Marchandises sur un Point de ravitaillement ; et<\/p>\n\n\n\n 2.31 \u00ab Site Web \u00bb<\/strong> signifie www.radius.com\/fr-fr\/<\/a> ou tout autre site internet que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut autoriser le Client \u00e0 utiliser dans le cadre de cet Accord.<\/p>\n\n\n\n 3.1 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut \u00e0 sa seule discr\u00e9tion fournir, ou demander \u00e0 une tierce partie de fournir, une ou plusieurs Cartes au Client. Le Client peut utiliser une Carte pour acheter certaines Marchandises de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS qui sont disponibles sur les Points de ravitaillement mais un Client n\u2019est pas tenu d\u2019acheter une quantit\u00e9 minimale de Marchandises. Une Carte qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pendant une certaine dur\u00e9e, d\u00e9termin\u00e9e par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, peut \u00eatre annul\u00e9e automatiquement ou soumise \u00e0 une Charge en cons\u00e9quence de ladite absence d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3.2 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS offre, par l\u2019interm\u00e9diaire des D\u00e9taillants, une gamme de Marchandises qui peuvent \u00eatre achet\u00e9es \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS en utilisant une Carte. Le Client d\u00e9termine les cat\u00e9gories de Marchandises qui peuvent \u00eatre achet\u00e9es \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS avec les Cartes selon l\u2019offre disponible dans le cadre du Programme de Carte. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut \u00e0 tout moment et sans Notification \u00e9tendre ou r\u00e9duire la gamme de Marchandises offertes dans le cadre du Programme de Carte. L\u2019\u00e9mission de Cartes au Client ne donne aucun droit au Client de recevoir des approvisionnements de Marchandises.<\/p>\n\n\n\n 3.3 L\u2019utilisation d\u2019une Carte constitue un achat de Marchandises \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Marchandises et le risque de perte sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la livraison des Marchandises au Client au Point de ravitaillement.<\/p>\n\n\n\n 3.4 Les Cartes peuvent seulement \u00eatre utilis\u00e9es sur les Points de ravitaillement participants, mais les D\u00e9taillants ont le droit de conserver les Cartes et\/ou de refuser de fournir des Marchandises, d\u2019accepter les Cartes ou de traiter les Transactions pour une raison quelconque, notamment, mais sans limitation, quand le Titulaire de carte ne pr\u00e9sente pas la Carte au D\u00e9taillant sur le Point de ravitaillement avant de prendre les Marchandises, il y a une p\u00e9nurie de produit, une d\u00e9faillance technique de l\u2019\u00e9quipement ou un non-respect de cet Accord par le Client. Le Client doit se conformer \u00e0 toutes les exigences et conditions d\u2019utilisation impos\u00e9es par un D\u00e9taillant sur le Point de ravitaillement. Tous les frais ou les paiements factur\u00e9s par un D\u00e9taillant \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS en liaison avec les Transactions par le Client qui ne sont pas conformes \u00e0 une r\u00e9glementation locale ou des dommages \u00e0 l\u2019\u00e9quipement du D\u00e9taillant peuvent \u00eatre factur\u00e9s par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS au Client. Si les Marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournies et que la Carte n\u2019est pas accept\u00e9e par le D\u00e9taillant pour une raison quelconque, le Client est tenu de payer les Marchandises au prix du D\u00e9taillant applicable au client sur le Point de ravitaillement avec un autre moyen de paiement. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s\u2019assurer avant d\u2019acheter un produit qu\u2019un lieu sur lequel une Carte est pr\u00e9sent\u00e9e est un Point de ravitaillement participant.<\/p>\n\n\n\n 3.5 Le Client peut autoriser les Titulaires de carte \u00e0 utiliser une Carte et doit s\u2019assurer que les Titulaires de carte respectent les obligations du Client dans le cadre de cet Accord. Le Client doit s\u2019assurer que les Cartes sont seulement en possession de et seulement utilis\u00e9es par les Titulaires de carte autoris\u00e9s et que les Cartes ne restent pas en la possession d\u2019une personne qui a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre un Titulaire de carte autoris\u00e9. Pour dissiper tout doute, le Client sera tenu responsable de tous les achats effectu\u00e9s en utilisant une Carte par un utilisateur non autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3.6 La Carte peut seulement \u00eatre utilis\u00e9e pour les achats qui correspondent \u00e0 une consommation ou une utilisation normales et les Cartes peuvent seulement \u00eatre utilis\u00e9es par le Client conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables.<\/p>\n\n\n\n 3.7 Le Client et les Titulaires de carte ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des programmes de promotion ou de fid\u00e9lit\u00e9 de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS relatifs aux Transactions en utilisant une Carte, sauf s\u2019ils y sont invit\u00e9s selon les conditions dudit programme de promotion ou de fid\u00e9lit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3.8 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut modifier ou mettre fin \u00e0 son Programme de Carte et\/ou le remplacer par un programme diff\u00e9rent. De plus, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut sans Notification augmenter ou r\u00e9duire le nombre, et modifier le type, de D\u00e9taillants et\/ou Points de ravitaillement dans lesquels les Cartes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 3.9 Quand le Client acquiert un Dispositif d\u2019achat en vertu de cet Accord, le Client doit :<\/p>\n\n\n\n (a) enregistrer le Dispositif d\u2019achat ainsi que les d\u00e9tails du v\u00e9hicule aupr\u00e8s des tierces parties requises ;<\/p>\n\n\n\n (b) fournir \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS toute la documentation correcte et des informations pr\u00e9cises requises par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de temps \u00e0 autre ; et<\/p>\n\n\n\n (c) \u00eatre responsable de tous les paiements \u00e0 r\u00e9aliser par l\u2019interm\u00e9diaire du Dispositif d\u2019achat pour une p\u00e9riode de deux (2) Jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS d\u2019une Notification par \u00e9crit que le Dispositif d\u2019achat devrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9 (pourvu que cette notification ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e avant 16h, sinon la p\u00e9riode de notification commence le Jour ouvr\u00e9 suivant).<\/p>\n\n\n\n 3.10 Le Client accepte et reconna\u00eet que le titre de propri\u00e9t\u00e9 du Dispositif d\u2019achat reste \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS en permanence et que le Dispositif d\u2019achat doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 la fin de la p\u00e9riode convenue, \u00e0 d\u00e9faut de quoi une Charge de non-retour doit \u00eatre per\u00e7ue par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n 4.1 Demandes, propri\u00e9t\u00e9, annulation, blocage ou renouvellement des cartes<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a)Toutes les demandes d\u2019\u00e9mission de Cartes doivent \u00eatre \u00e0 la discr\u00e9tion absolue de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS. Il est entendu que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019est pas tenue d\u2019accepter une demande, ni de donner une raison pour cela, ni d\u2019entretenir une correspondance \u00e0 ce sujet. Chaque Carte sera valable pour \u00eatre utilis\u00e9e par le Titulaire de carte dans la mesure de la Limite de cr\u00e9dit, de la date d\u2019\u00e9mission \u00e0 la date d\u2019expiration<\/p>\n\n\n\n (b) Les Cartes restent la propri\u00e9t\u00e9 de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS en permanence. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut annuler ou bloquer les Cartes ou refuser de renouveler ou de remplacer les Cartes \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et le Client doit retourner les Cartes au si\u00e8ge de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 sa premi\u00e8re demande. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut sans Notification pr\u00e9alable au Client imposer des Charges sur les Cartes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.2 Utilisation des Cartes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client doit utiliser, et doit s\u2019assurer qu\u2019un Titulaire de carte utilise seulement les Cartes conform\u00e9ment aux dispositions de cet Accord. Une Carte ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e, entre autres, dans les circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n (a) sauf si le Titulaire de carte a pr\u00e9sent\u00e9 la Carte au D\u00e9taillant sur le Point de ravitaillement avant de retirer des Marchandises (sauf lorsque le Point de ravitaillement permet d\u2019utiliser une Carte via un terminal \u00e0 distance) ;<\/p>\n\n\n\n (b) apr\u00e8s la date d\u2019expiration indiqu\u00e9e sur la Carte ;<\/p>\n\n\n\n (c) si le Client d\u00e9passe sa Limite de cr\u00e9dit ;<\/p>\n\n\n\n (d) si la Carte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e perdue ou vol\u00e9e ou le code PIN compromis conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 4.6 ;<\/p>\n\n\n\n (e) si la Carte a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou bloqu\u00e9e ou son retour demand\u00e9 par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ;<\/p>\n\n\n\n (f) en cas de non-respect des Proc\u00e9dures de la Carte, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n\n\n\n (g) en cas de Paiements en retard ;<\/p>\n\n\n\n (h) par un Titulaire de carte autre qu\u2019indiqu\u00e9 sur la Carte du conducteur (d\u00e9fini dans la Clause 4.3 (a)) ou pour un v\u00e9hicule autre que celui d\u00e9sign\u00e9 sur une Carte de v\u00e9hicule (d\u00e9fini dans la Clause 4.3 (a)) ;<\/p>\n\n\n\n (i) si le Titulaire de carte ne saisit pas le code PIN correct.<\/p>\n\n\n\n Nonobstant la clause 4.2(a)-(i), le Client est responsable du paiement \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de tous les montants dus conform\u00e9ment \u00e0 chaque Transaction ainsi que toutes les Charges per\u00e7ues en cons\u00e9quence d\u2019une violation de cette clause 4.2.<\/p>\n\n\n\n 4.3 Types de Cartes<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Les Cartes porteront, au choix du Client, le nom du Titulaire de carte (\u00ab Carte du conducteur<\/strong> \u00bb) ou le num\u00e9ro d\u2019enregistrement d\u2019un v\u00e9hicule (\u00ab Carte de v\u00e9hicule<\/strong> \u00bb) et, si applicable, toute autre identification demand\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n (b) \u00c0 la demande du Client, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, \u00e9mettre des Cartes qui ne sont pas des Cartes du conducteur ou des Cartes du v\u00e9hicule (\u00ab Cartes de remplacement<\/strong> \u00bb), les Cartes qui doivent \u00eatre accueillies sur un Point de ravitaillement (\u00ab Cartes accueillies sur site<\/strong> \u00bb) et des Cartes avec un code PIN identique qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par plusieurs d\u00e9tenteurs de carte (\u00ab Cartes de flotte<\/strong> \u00bb). Les Cartes de remplacement, les Cartes accueillies sur site et les Cartes de flotte sont \u00e9mises sous la responsabilit\u00e9 exclusive du Client et le Client est responsable de toutes les Transactions effectu\u00e9es avec des Cartes de remplacement, des Cartes accueillies sur site et des Cartes de flotte, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 perdues, vol\u00e9es, dupliqu\u00e9es, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou si le code PIN a \u00e9t\u00e9 compromis, jusqu\u2019au blocage de ces Cartes. Le Client indemnisera RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS sur demande relativement \u00e0 tous les co\u00fbts, revendications et demandes d\u00e9coulant de ou en liaison avec l\u2019utilisation des Cartes de remplacement, des Cartes accueillies sur site et des Cartes de flotte et paiera les Charges associ\u00e9es relatives \u00e0 ces cartes. Il en va de m\u00eame pour les Cartes qui ne sont pas \u00e9mises comme des Cartes accueillies sur site mais que le Client accueille sur un Point de ravitaillement de sa propre initiative.<\/p>\n\n\n\n 4.4 Transactions en ligne et hors ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Transactions seront trait\u00e9es en ligne, sauf si cela n\u2019est pas possible pour des raisons techniques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessaire pour ledit traitement, auquel cas les Transactions seront trait\u00e9es hors ligne. Les Transactions en ligne doivent \u00eatre confirm\u00e9es par code PIN et les Transactions hors ligne (quand elles sont autoris\u00e9es) doivent \u00eatre confirm\u00e9es par code PIN ou par la signature du Titulaire de carte sur le justificatif de vente. Les Transactions confirm\u00e9es de cette mani\u00e8re sont consid\u00e9r\u00e9es accept\u00e9es par le Client et seront factur\u00e9es au Client. Un Titulaire de carte n\u2019est pas habilit\u00e9 aux Transactions hors ligne et le Client reste responsable des Transactions effectu\u00e9es sans code PIN.<\/p>\n\n\n\n 4.5 Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Le Client sera responsable de l\u2019identification et de la mise en \u0153uvre des pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour assurer le stockage et l\u2019utilisation s\u00e9curis\u00e9s de la Carte et de son code PIN. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut de temps \u00e0 autre recommander des pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques au Client. Une Carte est \u00e9mise avec un code PIN. Le Client doit seulement divulguer le code PIN au Titulaire de carte autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la Carte. Le Client doit s\u2019assurer que le code PIN n\u2019est pas compromis, comme en tenant le code PIN secret de toute personne autre que le Titulaire de carte, en ne conservant jamais le code PIN avec la Carte et en saisissant discr\u00e8tement un code PIN. Le Client ne doit pas conserver le code PIN par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n (b) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u00e9terminer des limites de s\u00e9curit\u00e9 propri\u00e9taires (comme une valeur maximale par Transaction, une valeur maximale pour toutes les Transactions par Carte sur une dur\u00e9e ou un nombre maximal de Transactions par Carte sur une dur\u00e9e), au-del\u00e0 de laquelle les Transactions peuvent \u00eatre refus\u00e9es ou les Cartes peuvent \u00eatre bloqu\u00e9es. Ces limites sont d\u00e9termin\u00e9es, et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 tout moment, par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut, mais n\u2019a aucune obligation, refuser des Transactions ou bloquer des Cartes qui d\u00e9passent ces limites de s\u00e9curit\u00e9 et RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ne sera pas tenue responsable si les Cartes sont utilis\u00e9es au-del\u00e0 de ces limites de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 la demande du Client RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut \u00e9mettre des Cartes exemptes de limites de s\u00e9curit\u00e9. Le Client indemnisera RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS sur demande relativement \u00e0 tous les co\u00fbts, revendications et demandes d\u00e9coulant de ou en liaison avec l\u2019utilisation de toutes ces Cartes.<\/p>\n\n\n\n (c) Un D\u00e9taillant peut, mais n\u2019est pas tenu de, demander au Titulaire de carte de pr\u00e9senter une identification appropri\u00e9e pour prouver que son identit\u00e9 correspond au nom sur la Carte du conducteur, en l\u2019absence de quoi le D\u00e9taillant peut refuser la Transaction et\/ou conserver la Carte.<\/p>\n\n\n\n (d) Le num\u00e9ro d\u2019enregistrement du v\u00e9hicule ou le nom sur une carte n\u2019est pas une mesure de s\u00e9curit\u00e9. Le Client sera tenu responsable des achats en utilisant la Carte, en liaison avec le v\u00e9hicule ou le nom identifi\u00e9s sur une Carte ou autrement.<\/p>\n\n\n\n 4.6 Cartes perdues, vol\u00e9es ou dupliqu\u00e9es et codes PIN compromis<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Si le Client a une raison de penser qu\u2019une Carte est perdue, vol\u00e9e, dupliqu\u00e9e ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou que le code PIN est compromis, le Client doit imm\u00e9diatement en Notifier RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, pr\u00e9f\u00e9rablement par le site Web ou par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail. Quand la Notification est donn\u00e9e oralement, le Client doit la confirmer par une Notification par \u00e9crit sous deux (2) Jours ouvr\u00e9s (\u00ab Confirmation<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n (b) Le Client est responsable de toutes les Transactions effectu\u00e9es avec une Carte perdue, vol\u00e9e ou dupliqu\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux (2) Jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS d\u2019une Notification par \u00e9crit ou d\u2019une Confirmation du Client que la Carte a \u00e9t\u00e9 perdue ou vol\u00e9e. Cependant, si apr\u00e8s deux (2) Jours ouvr\u00e9s des Transactions sont effectu\u00e9es avec la Carte perdue, vol\u00e9e ou dupliqu\u00e9e en utilisant le code PIN correct, le Client reste responsable de ces Transactions jusqu\u2019au blocage par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de la Carte perdue, vol\u00e9e ou dupliqu\u00e9e, ce que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doit faire aussi rapidement que cela est raisonnablement possible. De plus, si apr\u00e8s Notification par le Client qu\u2019une Carte est perdue, vol\u00e9e ou dupliqu\u00e9e, la Carte est utilis\u00e9e par le Titulaire de carte, le Client reste responsable de ces Transactions et RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut facturer raisonnablement le Client comme cela est appropri\u00e9 pour couvrir les d\u00e9penses subies par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS en cons\u00e9quence de la Notification du Client, notamment les paiements effectu\u00e9s par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 une personne en r\u00e9compense de la confiscation de cette Carte.<\/p>\n\n\n\n (c) Le Client est responsable relativement \u00e0 toutes les Transactions effectu\u00e9es avec une Carte avec un code PIN compromis jusqu\u2019\u00e0 ce que (i) le Client ait transmis une Notification \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS comme cela est indiqu\u00e9 dans la clause 4.6(a) ci-dessus ; et (ii) jusqu\u2019\u00e0 ce que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ait re\u00e7u la Carte compromise dont les angles sup\u00e9rieurs auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le Client doit apporter \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS toute l\u2019assistance raisonnable pour enqu\u00eater sur la perte, la duplication ou le vol d\u2019une Carte et aider RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la Carte perdue ou vol\u00e9e ou un doublon de la Carte. Le Client doit informer la police de toute perte, vol, duplication ou autre utilisation inappropri\u00e9e et obtenir un rapport de police et un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de d\u00e9lit qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n 4.7 Annulation, retrait ou remplacement des Cartes<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Si le Client souhaite annuler ou retirer une Carte pour une raison quelconque, il doit Notifier RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS en cons\u00e9quence et retourner la Carte \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS avec un angle d\u00e9coup\u00e9. Le Client reste responsable de toutes les Transactions effectu\u00e9es avec une Carte annul\u00e9e ou retir\u00e9e, avant r\u00e9ception de la Carte par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n (b) D\u00e8s r\u00e9ception de nouvelles Cartes rempla\u00e7ant des Cartes existantes ou expir\u00e9es, le Client doit s\u2019assurer que toutes les Cartes remplac\u00e9es sont imm\u00e9diatement d\u00e9truites. Le Client reste responsable de toutes les Transactions effectu\u00e9es avec les Cartes remplac\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 4.8 Sans Notification pr\u00e9alable au Client, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer des Charges concernant la r\u00e9\u00e9dition et le remplacement de Cartes.<\/p>\n\n\n\n 5.1 Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Les prix payables pour les Produits de carburant et les Produits hors carburant peuvent \u00eatre Notifi\u00e9s par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS au Client de temps \u00e0 autre. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS se r\u00e9serve le droit \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue de modifier le prix payable pour les Produits de carburant et les Produits hors carburant sans notification au Client de temps \u00e0 autre, en raison de modifications des prix de gros du p\u00e9trole brut, des taux des devises ou du change, des taxes\/droits sur les carburants, de la volatilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 p\u00e9trolier, du volume de Marchandises achet\u00e9 par le Client ou pour tout autre raison.<\/strong><\/p>\n\n\n\n (b) Le Client :<\/p>\n\n\n\n (I) accepte de payer le prix des Produits de carburant et des Produits hors carburant applicables de temps \u00e0 autre ;<\/p>\n\n\n\n (II) reconna\u00eet qu\u2019en raison de changements des prix de gros du p\u00e9trole brut, des taux des devises ou de change, des taxes\/droits sur les carburants, de la volatilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 p\u00e9trolier, du volume de Marchandises achet\u00e9 par le Client ou pour tout autre raison, il n\u2019est pas possible pour RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS d\u2019informer chaque Client de ces changements de prix ;<\/p>\n\n\n\n (III) accepte que l\u2019utilisation d\u2019une Carte constitue l\u2019acceptation de toute variation du prix ; et<\/p>\n\n\n\n (IV) accepte que le prix des Produits de carburant peut \u00eatre sup\u00e9rieur au prix \u00e0 la pompe au moment de la transaction.<\/p>\n\n\n\n (c) Pour les transactions de Marchandises sur des Cartes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du R\u00e9seau, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut appliquer une Charge ou un suppl\u00e9ment au prix des Marchandises.<\/p>\n\n\n\n (d) Les Marchandises doivent \u00eatre factur\u00e9es avec des Charges, des taxes, des droits et toute autre charge per\u00e7ue dans le pays de livraison. La taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e doit \u00eatre indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour les livraisons dans des pays dans lesquels cela est l\u00e9galement possible. Les taxes, droits et Charges seront \u00e9galement ajout\u00e9s \u00e0 tous les frais de service ou autres montants payables le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les Clients sont tenus de Notifier RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS en temps utile de tout changement de leur num\u00e9ro d\u2019identification fiscal (ou de TVA) national sp\u00e9cifique, de leur adresse et de leurs repr\u00e9sentants fiscaux.<\/p>\n\n\n\n (e) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut \u00e0 sa seule discr\u00e9tion imposer une Charge pour les services \u00e0 la client\u00e8le ou les facilit\u00e9s qu\u2019elle offre au Client, cela pouvant comprendre sans s\u2019y limiter la demande de frais de service en pourcentage de l\u2019achat de toutes les Marchandises. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut de temps \u00e0 autre modifier sans notification pr\u00e9alable le montant des Charges ou des services auxquels les Charges sont li\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n (f) Toute Charge peut \u00eatre modifi\u00e9e et actualis\u00e9e unilat\u00e9ralement de temps \u00e0 autre par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue sans informer le Client. Pour dissiper tout doute, tout changement effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cette clause 5.1(f) prend effet imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n 5.2 Facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Si des Transactions par Carte ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, les Clients seront factur\u00e9s selon la fr\u00e9quence convenue entre RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et le Client. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut conduire des audits p\u00e9riodiques de tous les Clients et RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS se r\u00e9serve le droit de modifier la fr\u00e9quence de la facture et les conditions de paiement du Client avec une Notification pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n (b) L\u2019utilisation d\u2019une facturation \u00e9lectronique (quand elle est disponible) est soumise \u00e0 la souscription par le Client au service de facturation \u00e9lectronique. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut \u00e0 sa seule discr\u00e9tion imposer une Charge au Client selon le type de service de facturation auquel il souscrit. Quand il souscrit au service de facturation \u00e9lectronique, le Client accepte que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS archive les Factures \u00e9lectroniquement ou les fasse archiver \u00e9lectroniquement par son sous-traitant d\u00e9sign\u00e9. Le Client sera inform\u00e9 par un e-mail quand une nouvelle Facture sera disponible en ligne via portail client en ligne de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou toute autre m\u00e9thode d\u00e9termin\u00e9e par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de temps \u00e0 autre. La notification par e-mail est donn\u00e9e pour information seulement, et les conditions de paiement s\u2019appliquent conform\u00e9ment \u00e0 cet Accord. Le Client peut toujours recevoir une Facture papier en cas d\u2019ajustements manuels. Si une notification par e-mail ou une facture \u00e9lectronique ne parvient pas \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e ou qu\u2019une perte ou une corruption des informations survient, il est de la responsabilit\u00e9 du Client d\u2019informer RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et cette d\u00e9faillance ou cette perte ne doivent pas affecter la responsabilit\u00e9 du Client d\u2019effectuer le paiement de tous les montants r\u00e9guli\u00e8rement dus par le Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement ou avant celle-ci. Pour dissiper tout doute, le Client est responsable d\u2019informer RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de tous les changements des donn\u00e9es d\u2019administration du Client, notamment l\u2019adresse e-mail de destination. Le Client est responsable d\u2019informer son bureau fiscal local, si n\u00e9cessaire, de son intention de recevoir les factures \u00e9lectroniquement.<\/p>\n\n\n\n (c) Le Client sera factur\u00e9 en euros (\u20ac) pour les Marchandises achet\u00e9es. Les achats effectu\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res seront convertis dans cette devise en utilisant le Taux de change.<\/p>\n\n\n\n (d) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e9mettra des Factures ou des notes de d\u00e9bit, des demandes de paiement, des factures sans titre de propri\u00e9t\u00e9, des factures hors TVA ou autres documents similaires l\u00e9galement appropri\u00e9s permis par les Transactions, ou fera \u00e9mettre ces documents pour son compte, pour les Marchandises vendues par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou les D\u00e9taillants au Client. Si le Client n\u00e9cessite une facture avec TVA pour les Marchandises vendues par les D\u00e9taillants dans des circonstances dans lesquelles RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019est pas l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre une facture avec TVA, le Client doit demander une Facture sur le Point de ravitaillement au moment de la Transaction. Les Factures, notes de d\u00e9bit, demandes de paiement et autres documents similaires l\u00e9galement appropri\u00e9s sont conjointement appel\u00e9s \u00ab Facture(s)<\/strong> \u00bb dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n (e) Les Factures sont \u00e9mises sur la base des donn\u00e9es de Transaction communiqu\u00e9es \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS par les D\u00e9taillants. Par cons\u00e9quent, toute correction successive communiqu\u00e9e par les D\u00e9taillants peut entra\u00eener une rectification des Factures.<\/p>\n\n\n\n (f) Les justificatifs de vente, ou leurs copies, ne sont pas \u00e9mis par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et doivent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre obtenus par le Client sur le Point de ravitaillement au moment de la Transaction.<\/p>\n\n\n\n 5.3 D\u00e9lai de paiement, mode de paiement et garanties<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Les Factures sont payables jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la Facture (\u00ab D\u00e9lai de paiement<\/strong> \u00bb). Le Client doit payer les Factures sans remise, d\u00e9duction ou compensation, afin que le compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS soit cr\u00e9dit\u00e9 du montant total et dans la devise indiqu\u00e9e sur la Facture dans le D\u00e9lai de paiement. Tout manquement constitue un \u00ab Paiement en retard<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n (b) Sauf accord contraire de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s par des moyens de d\u00e9bit direct \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut imposer une Charge pour tout autre mode de paiement que le d\u00e9bit direct. Le Client doit fournir \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS un mandat de d\u00e9bit direct sous une forme acceptable par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et doit s\u2019assurer qu\u2019un mandat valable de d\u00e9bit direct existe et que le Client dispose d\u2019un compte bancaire capable d\u2019accepter un d\u00e9bit direct en permanence pendant la validit\u00e9 de cet Accord. N\u00e9anmoins, si \u00e0 tout moment un d\u00e9bit direct par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS est rappel\u00e9 par la banque du Client, le Client paiera imm\u00e9diatement \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS un montant \u00e9gal \u00e0 celui dudit d\u00e9bit direct rappel\u00e9. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS est habilit\u00e9e \u00e0 imposer une Charge \u00e0 titre d\u2019administration, accrue des charges bancaires subies par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS pour tout d\u00e9bit direct rappel\u00e9 ou manqu\u00e9. Le Client doit Notifier rapidement RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de tout changement concernant son compte bancaire afin d\u2019\u00e9viter un Paiement en retard.<\/p>\n\n\n\n (c) \u00c0 sa seule discr\u00e9tion, et \u00e0 tout moment, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS a le droit de r\u00e9viser le mode de paiement ou le D\u00e9lai de paiement et de r\u00e9viser ou de retirer un cr\u00e9dit \u00e9ventuellement accord\u00e9 au Client. Nonobstant tout autre recours \u00e0 la disposition de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, dans le cas o\u00f9 un cr\u00e9dit est retir\u00e9, tous les montants alors dus et \u00e9chus, pour une raison quelconque, d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9s ou pas, deviennent imm\u00e9diatement payables, et toute vente future par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS au Client doit \u00eatre effectu\u00e9e avec un pr\u00e9paiement ou \u00eatre totalement couverte par une garantie conform\u00e9ment \u00e0 la clause 5.3(d) au choix de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n (d) Le Client doit fournir \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et maintenir une garantie pour ces montants, types, modes et \u00e9metteurs que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut indiquer de temps \u00e0 autre \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut demander au Client d\u2019augmenter le montant couvert par la garantie ou de fournir une garantie suppl\u00e9mentaire si le Client n\u2019effectue pas un paiement d\u00fb ou si RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, consid\u00e8re que cela est n\u00e9cessaire pour garantir les paiements actuels ou futurs du Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS. Le Client doit renouveler toute garantie expir\u00e9e au plus tard \u00e0 la date correspondant \u00e0 la date d\u2019expiration de la garantie minor\u00e9e du nombre de jours correspondant au D\u00e9lai de paiement alors applicable, et si le Client ne parvient pas \u00e0 le faire, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS est habilit\u00e9e \u00e0 bloquer les Cartes. Si une garantie parentale est en vigueur et, en cons\u00e9quence d\u2019un changement de la structure de l\u2019actionnariat des Affili\u00e9s du Client, l\u2019entreprise m\u00e8re qui a \u00e9mis la garantie n\u2019est plus une parente du Client, le Client doit imm\u00e9diatement assurer une garantie alternative acceptable pour RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, tant et aussi longtemps qu\u2019elle est confirm\u00e9e par le parent qui a \u00e9mis la garantie que la garantie reste en vigueur. L\u2019incapacit\u00e9 de fournir ou de maintenir en permanence des garanties appropri\u00e9es doit imm\u00e9diatement rendre toutes les sommes dues par le Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS (d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9es ou pas) sur un compte quelconque \u00e9chues et payables imm\u00e9diatement et automatiquement. Le Client doit s\u2019assurer que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS aura la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 la garantie jusqu\u2019\u00e0 au moins 6 (six) mois \u00e0 partir de la fin du mois apr\u00e8s la r\u00e9siliation de cet Accord.<\/p>\n\n\n\n (e) Les Factures contest\u00e9es doivent \u00eatre pay\u00e9es en totalit\u00e9 par le Client \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Si en cons\u00e9quence les parties conviennent que cette facture doit \u00eatre corrig\u00e9e d\u2019un certain montant, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doit \u00e9mettre rapidement un avoir et rembourser ce montant ou le compenser par un montant d\u00fb \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS par le Client. Pour dissiper tout doute, tout litige relatif \u00e0 une Facture doit \u00eatre soulev\u00e9 par le Client dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la date de la Facture. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, le montant de la Facture doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le Client<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n (f) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et ses Affili\u00e9s peuvent \u00e0 tout moment, sans donner Notification, ou faire la demande, au Client, compenser et appliquer toutes les sommes \u00e0 tout moment dues par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et\/ou par l\u2019un de ses Affili\u00e9s au Client ou l\u2019un des Affili\u00e9s du Client, contre toutes les sommes dues par le Client ou l\u2019un des Affili\u00e9s du Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et\/ou \u00e0 l\u2019un de ses Affili\u00e9s. Le Client ne doit pas retenir ou compenser de montants payables par ses soins par rapport \u00e0 des montants payables par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, sauf si cela est exig\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n\n\n 5.4 D\u00e9faut du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Un Paiement en retard par le Client doit rendre toutes les sommes dues par le Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS (d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9es ou pas) sur un compte quelconque \u00e9chues et payables imm\u00e9diatement et automatiquement, sans pr\u00e9judice du droit de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de facturer automatiquement et sans Notification pr\u00e9alable le Taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 appliquer sur toute somme en suspens.<\/p>\n\n\n\n (b) Le Client est responsable de tous les co\u00fbts, charges et autre responsabilit\u00e9s subis par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS en cons\u00e9quence du Paiement en retard. Tout Paiement en retard d\u00e9clenchera le paiement par le Client de p\u00e9nalit\u00e9s pour un paiement en retard calcul\u00e9es sur le montant d\u00fb depuis la date \u00e0 laquelle ce paiement est d\u00fb et payable jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le paiement est re\u00e7u par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, \u00e0 un taux \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par le Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente plus 10 points de pourcentage. Le taux applicable en cas de paiement en retard pendant le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e sera le taux en vigueur au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e et, pendant le second semestre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e, le taux appliqu\u00e9 doit \u00eatre le taux en vigueur le 1er juillet de l\u2019ann\u00e9e. De plus, une charge fixe doit \u00eatre due et payable en compensation pour les frais de recouvrement, plus les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires raisonnables qui peuvent \u00eatre subis par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n (c) Tous les paiements de cr\u00e9dits ou remboursements dus au Client seront utilis\u00e9s pour rembourser : (i) un int\u00e9r\u00eat d\u00fb ; (ii) une partie de la dette non garantie ; (iii) une partie garantie de la dette ; et enfin (iv) toute autre dette \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n (d) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut utiliser, sans Notification ou demande pr\u00e9alable, tout ou partie de la garantie pour compenser ou satisfaire tout ou partie d\u2019une dette ou d\u2019une obligation du Client et\/ou de l\u2019un des Affili\u00e9s du Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et\/ou l\u2019un de ses Affili\u00e9s, notamment une dette d\u00e9coulant d\u2019achats dans le cadre de cet Accord ou de tout autre accord conclu entre le Client et\/ou un Affili\u00e9 du Client et RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et\/ou l\u2019un de ses Affili\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n (e) Si un d\u00e9p\u00f4t en esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par le Client et\/ou un Affili\u00e9 du Client, ce d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre utilis\u00e9, \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, en paiement de Transactions qui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es ou pas encore factur\u00e9es ou en satisfaction de toute autre somme due par le Client et\/ou un Affili\u00e9 du Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et\/ou l\u2019un de ses Affili\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n (f) En cas de Paiement en retard, l\u2019incapacit\u00e9 de fournir ou de maintenir une garantie ad\u00e9quate, sup\u00e9rieure \u00e0 la Limite de cr\u00e9dit, ou si RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u00e9termine que des raisons objectives existent de conclure que l\u2019\u00e9tat financier du Client est devenu, ou est susceptible de devenir, alt\u00e9r\u00e9 ou insatisfaisant, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut imm\u00e9diatement, sans Notification pr\u00e9alable, bloquer ou annuler les Cartes du Client.<\/p>\n\n\n\n (g) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier cet Accord, de suspendre de plein droit les Cartes ou d\u2019imposer une Charge dans le cas o\u00f9 la Limite de cr\u00e9dit du Client est d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n (h) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS (ou ses agents ou repr\u00e9sentants) peut r\u00e9aliser des v\u00e9rifications de solvabilit\u00e9 sur le Client. Par les pr\u00e9sentes, le Client donne son accord \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS (ou ses agents ou repr\u00e9sentants) pour r\u00e9aliser ces v\u00e9rifications. Par les pr\u00e9sentes, le Client reconna\u00eet et accepte que les v\u00e9rifications de solvabilit\u00e9 puissent impliquer la transmission d\u2019informations sur le Client \u00e0 des organismes ou des tierces parties de cr\u00e9dit de r\u00e9f\u00e9rence. Occasionnellement, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut utiliser les informations fournies en cons\u00e9quence des v\u00e9rifications de solvabilit\u00e9 pour informer le Client sur une autre offre de produit de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou d\u2019une tierce partie de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n (i) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut entreprendre des \u00e9valuations de risque p\u00e9riodiques des Clients en utilisant des outils reconnus dans l\u2019industrie de gestion de l\u2019exposition au risque et\/ou d\u2019intelligence commerciale g\u00e9n\u00e9rale. Si, apr\u00e8s ladite \u00e9valuation des risques, l\u2019exposition au risque du Client atteint un niveau indiqu\u00e9 d\u2019exposition au risque d\u00e9termin\u00e9 par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, une Charge bas\u00e9e sur le risque peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tous les achats de Produits de carburant pour la dur\u00e9e du niveau accru d\u2019exposition au risque jusqu\u2019\u00e0 ce que ce point du risque initial reprenne.<\/p>\n\n\n\n 6.1 Le Client doit s\u2019assurer que toutes les informations communiqu\u00e9es \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS (notamment le nom, le statut juridique, l\u2019adresse, l\u2019adresse e-mail, le personnel cl\u00e9, les informations bancaires) sont pr\u00e9cises et il doit imm\u00e9diatement donner une Notification \u00e9crite \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de tout changement. Sur demande, le Client doit fournir des \u00e9tats financiers complets et pr\u00e9cis (derniers comptes audit\u00e9s s\u2019ils sont disponibles) et les informations connexes de mani\u00e8re rapide pour aider RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 6.2 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019est pas responsable envers le Client relativement \u00e0 des Factures, de la documentation ou un reporting impr\u00e9cis concernant les Transactions r\u00e9sultant d\u2019informations incorrectes fournies par le Client, le Titulaire de carte ou le D\u00e9taillant. Toutes les sommes dues par le Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS deviennent dues et payables imm\u00e9diatement si RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS d\u00e9couvre que l\u2019une des informations fournies par le Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS est mat\u00e9riellement impr\u00e9cise.<\/p>\n\n\n\n 6.3 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut \u00e0 tout moment divulguer \u00e0 une tierce partie des informations pertinentes relatives au Client, ses Titulaires de carte ou ses Transactions dans la mesure o\u00f9 cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS pour permettre l\u2019ex\u00e9cution de cet Accord. Le Client doit traiter de mani\u00e8re confidentielle les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans ou tir\u00e9es de cet Accord.<\/p>\n\n\n\n 6.4 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n (a) Aux fins de cette clause 6.4, \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb, \u00ab traiter\/traitement \u00bb, \u00ab contr\u00f4leur de donn\u00e9es \u00bb, \u00ab processeur de donn\u00e9es \u00bb, \u00ab sujet de donn\u00e9es \u00bb, et \u00ab violation des donn\u00e9es personnelles \u00bb ont la m\u00eame signification que dans les lois de protection des donn\u00e9es personnelles. \u00ab Lois de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u00bb signifie relativement aux donn\u00e9es personnelles qui sont Trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cet Accord, le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (EU) 2016\/679 (\u00ab RGPD<\/strong> \u00bb) et toutes les autres lois nationales applicables relatives au traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n (b) Le Client reconna\u00eet que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations relatives \u00e0 cet Accord, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doit traiter (en tant que processeur de donn\u00e9es) les types suivants de donn\u00e9es personnelles concernant les cat\u00e9gories suivantes de sujets de donn\u00e9es strictement relatives \u00e0 et dans le but de respecter ses obligations dans le cadre de cet Accord et pour la dur\u00e9e de cet Accord :<\/p>\n\n\n\n (i) types de donn\u00e9es personnelles : donn\u00e9es de contact (nom complet, initiales, adresse de contact) ; donn\u00e9es de transaction (d\u00e9tail des achats et lieux des achats) ; donn\u00e9es professionnelles (informations sur le poste et l\u2019employeur) ;<\/p>\n\n\n\n (ii) cat\u00e9gories de sujets de donn\u00e9es : repr\u00e9sentants du Client, D\u00e9taillant et Titulaires de carte.<\/p>\n\n\n\n (c) Quand elle intervient comme processeur de donn\u00e9es pour le compte du Client, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doit : (i) seulement collecter, traiter, stocker, et utiliser les donn\u00e9es personnelles (i) dans la mesure n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux instructions l\u00e9gales, document\u00e9es et raisonnables du Client (qui doivent sauf accord contraire \u00eatre de traiter les donn\u00e9es personnelles dans la mesure n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de cet Accord) ; et n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 une loi de l\u2019UE ou d\u2019un \u00c9tat membre dont RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS est un sujet, auquel cas RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doit (dans la mesure permise par la loi) informer le Client de cette exigence l\u00e9gale avant le traitement de ces donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n (d) Par les pr\u00e9sentes, le Client autorise g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9signation par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS de sous-traitants qui peuvent de temps \u00e0 autre \u00eatre engag\u00e9s par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS pour aider \u00e0 la prestation de services par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS au Client, sous r\u00e9serve que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS satisfasse aux conditions indiqu\u00e9es dans l\u2019Article 28 (2) et (4) du RGPD.<\/p>\n\n\n\n (e) RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doit mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles recueillies dans le cadre de cet Accord contre toute destruction accidentelle ou ill\u00e9gale ou perte accidentelle, alt\u00e9ration, divulgation ou acc\u00e8s non autoris\u00e9s, en particulier quand le traitement implique la transmission de donn\u00e9es sur un r\u00e9seau, et contre toute autre forme ill\u00e9gale de traitement. En ce qui concerne l\u2019\u00e9tat de l\u2019art et le co\u00fbt de leur mise en \u0153uvre, ces mesures doivent assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 aux risques repr\u00e9sent\u00e9s par le traitement et la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n (f) Dans la mesure o\u00f9 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS traite les donn\u00e9es personnelles pour le compte du Client en tant que processeur de donn\u00e9es, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doit:<\/p>\n\n\n\n (i) prendre les mesures raisonnables pour assurer la fiabilit\u00e9 des employ\u00e9s de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS qui peuvent avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles, et leur traitement confidentiel des donn\u00e9es personnelles ;<\/p>\n\n\n\n (ii) informer rapidement le Client de toute communication d\u2019un sujet de donn\u00e9es concernant le traitement de ses donn\u00e9es personnelles, ou toute autre communication (notamment d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le) concernant les obligations du Client dans le cadre des Lois de protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/p>\n\n\n\n (iii) (informer le Client sans retard inutile apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019une violation des donn\u00e9es personnelles impliquant le Client ou ses sujets de donn\u00e9es, cette notification devant inclure toutes les informations raisonnablement requises par le Client pour se conformer \u00e0 ses obligations dans le cadre des Lois de protection des donn\u00e9es personnelles ; et<\/p>\n\n\n\n (iv) cesser le traitement des donn\u00e9es personnelles sous 120 jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration de cet Accord, et d\u00e8s que possible par la suite retourner ou effacer en s\u00e9curit\u00e9 de ses syst\u00e8mes les donn\u00e9es personnelles et toute copie de celles-ci ou des informations qu\u2019ils contiennent.<\/p>\n\n\n\n (g) Dans la mesure permise par la loi, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doit mettre \u00e0 la disposition du Client ces autres informations et (le cas \u00e9ch\u00e9ant) coop\u00e9rer dans la conduite d\u2019un audit ou d\u2019un examen, que le Client peut raisonnablement demander pour fournir l\u2019assurance que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS se conforme aux obligations indiqu\u00e9es dans les clauses 6.4(c) \u2013 (f) (incluse), pourvu que cette exigence n\u2019oblige pas RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 donner ou permettre l\u2019acc\u00e8s aux informations concernant (i) les informations internes de tarification de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ; (ii) les informations relatives aux autres clients de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS (notamment les informations de tarification) ; (iii) les rapports externes non publics de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ; (iv) tout rapport interne pr\u00e9par\u00e9 par la fonction d\u2019audit interne de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ; (v) tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ; ou (vi) toute information qui violerait les Lois de protection des donn\u00e9es personnelles. En outre, un maximum d\u2019un audit ou examen peut \u00eatre activ\u00e9 dans le cadre de cette clause au cours d\u2019une p\u00e9riode de douze (12) mois et pourvu que les parties (en agissant raisonnablement) conviennent d\u2019une date mutuellement convenable pour la tenue de l\u2019audit ou de l\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n (h) Le Client reconna\u00eet que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut traiter (en tant que contr\u00f4leur de donn\u00e9es) les donn\u00e9es personnelles relatives au Client et aux Titulaires de carte par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, le D\u00e9taillant ou une tierce partie d\u00e9sign\u00e9e par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, pour l\u2019ex\u00e9cution de cet Accord, et pour des objectifs l\u00e9gitimes requis par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, notamment, mais sans limitation, l\u2019ex\u00e9cution de cet Accord, la tenue de comptes et de registres, la facturation, l\u2019analyse de cr\u00e9dit, l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services, l\u2019analyse du march\u00e9, la compilation de statistiques ou pour l\u2019envoi d\u2019informations marketing et\/ou d\u2019autres informations au Client, notamment apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration de cet Accord. (i) Par les pr\u00e9sentes, le Client accepte express\u00e9ment de se conformer aux exigences de la l\u00e9gislation sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, notamment mais sans limitation (si applicable) l\u2019obtention de l\u2019accord de chaque Titulaire de carte au traitement de ses donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 cet Accord et garantit qu\u2019il a obtenu, ou obtiendra (si applicable), tous les accords n\u00e9cessaires des Titulaires de carte pour permettre le traitement de leurs donn\u00e9es par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, les D\u00e9taillants et les parties d\u00e9sign\u00e9es par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS conform\u00e9ment \u00e0 cette clause 6.4, avant le traitement de ces donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n (j) Pour des d\u00e9tails sur l\u2019approche de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, veuillez consulter notre \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb et la d\u00e9claration de \u00ab Protection des donn\u00e9es \u00bb dans le pied-de-page juridique.<\/p>\n\n\n\n 7.1 Ce Contrat prend effet au moment o\u00f9 le Client conclut une demande de Carte quel que soit le canal de vente. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier ce Contrat \u00e0 tout moment de plein droit imm\u00e9diatement sans motif.<\/p>\n\n\n\n 7.2 Le Client peut cl\u00f4turer le compte en appelant le +33359826411 ou par email \u00e0 serviceclient.fr@radius.com<\/a>. Aucune autre forme de communication ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e pour la cl\u00f4ture d\u2019un compte. Si le Client ferme son compte, le Client doit : (i) retourner toutes les Cartes \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ; (ii) s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019y a aucune Transaction apr\u00e8s la demande de fermeture du compte ; (iii) rester responsable du remboursement imm\u00e9diat sur demande de tout solde en suspens sur le compte, notamment toutes les charges, les frais et les co\u00fbts \u00e0 la date de remboursement ; (iv) quand il retourne les Cartes par courrier recommand\u00e9, s\u2019assurer que les Cartes sont coup\u00e9es en deux et que la bande magn\u00e9tique est coup\u00e9e ; et (v) seulement annuler le mandat de d\u00e9bit direct avec RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS quand tous les paiements en suspens ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Pour dissiper tout doute, le compte d\u2019un Client ne doit pas \u00eatre ferm\u00e9 tant que toutes les Cartes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et toutes les responsabilit\u00e9s dans le cadre de cet Accord n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 satisfaites.<\/p>\n\n\n\n 7.3 Nonobstant tout autre recours disponible pour RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, cet Accord peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS avec effet imm\u00e9diat par Notification au Client dans les circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n (a) en cas de Paiement en retard par le Client ;<\/p>\n\n\n\n (b) si le Client d\u00e9passe sa Limite de cr\u00e9dit ;<\/p>\n\n\n\n (c) si le Client est incapable de fournir ou de maintenir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la clause 5.3(d) ;<\/p>\n\n\n\n (d) en cas de suspicion de fraude ou d\u2019abus des Cartes du Client ou si cette fraude ou cet abus ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis ;<\/p>\n\n\n\n (e) si le Client (s\u2019agissant d\u2019un individu) d\u00e9c\u00e8de ou est incapable de payer ses dette au sens de la Section 268 de la Loi sur l\u2019insolvabilit\u00e9 de 1986 (\u00ab IA 1986 \u00bb) ou (s\u2019agissant d\u2019une entreprise) si un liquidateur (autrement qu\u2019avec l\u2019objectif de fusion ou de reconstruction), administrateur judiciaire, administrateur ou s\u00e9questre est d\u00e9sign\u00e9 pour tout ou partie des actifs ou de l\u2019activit\u00e9 du Client ou le Client conclut un accord ou un concordat avec ses cr\u00e9anciers, ou s\u2019il devient incapable de payer ses dettes au sens de la Section 123 de l\u2019IA 1986, ou une disposition analogue dans une autre juridiction ou si le Client subit une saisie ou une ex\u00e9cution sur l\u2019une de ses marchandises ou installations ou un \u00e9quipement dans ses installations ou d\u2019autres circonstances surviennent qui habiliteraient la Cour ou un cr\u00e9ancier \u00e0 d\u00e9signer un administrateur judiciaire, administrateur ou s\u00e9questre ou \u00e0 faire une ordonnance de mise en liquidation concernant le Client ;<\/p>\n\n\n\n (f) si RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS effectue et\/ou obtient une \u00e9valuation de cr\u00e9dit ou une notation pour le Client (le Client acceptant par les pr\u00e9sentes que RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS r\u00e9alise et\/ou obtienne de temps \u00e0 autre) qui, de l\u2019avis exclusif de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, est insatisfaisante ;<\/p>\n\n\n\n (g) si RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 sa seule discr\u00e9tion d\u00e9termine qu\u2019il existe des raisons objectives de conclure que l\u2019\u00e9tat financier du Client est devenu ou est susceptible de devenir affect\u00e9 ou insatisfaisant ;<\/p>\n\n\n\n (h) si le Client viole mat\u00e9riellement une (autre) condition de cet Accord ; ou<\/p>\n\n\n\n (i) si le Client c\u00e8de cet Accord sans l\u2019approbation de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou si un changement de contr\u00f4le du Client survient.<\/p>\n\n\n\n 7.4 Si une Notification de r\u00e9siliation de cet Accord est donn\u00e9e pour une raison quelconque, le solde total en suspens du compte du Client (factur\u00e9 ou pas) devient d\u00fb et payable imm\u00e9diatement en totalit\u00e9 \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS. Au moment de la r\u00e9siliation de cet Accord, le droit du Client d\u2019utiliser les Cartes doit cesser, et l\u2019acc\u00e8s au site Web par le Client peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 ou restreint. Cela est sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 du Client li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation des Cartes apr\u00e8s la r\u00e9siliation jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de ces Cartes par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou des droits de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS d\u00e9j\u00e0 accumul\u00e9s \u00e0 la date de cette r\u00e9siliation aux conditions qui \u00e9taient valables avant la r\u00e9siliation de cet Accord. Les garanties doivent rester en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que le dernier paiement d\u00fb dans le cadre de cet Accord ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n 8.1 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, relative aux Marchandises fournies au Client, notamment une garantie contre les vices cach\u00e9s, la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, la garantie de valeur commerciale, autre que relative au titre de propri\u00e9t\u00e9 des Marchandises fournies. Dans ce contexte, le Client reconna\u00eet qu\u2019il est une entreprise ou une personne professionnelle et comp\u00e9tente concernant l\u2019objet de ce contrat.<\/p>\n\n\n\n 8.2 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019est pas responsable des pertes ou des dommages subis par le Client ou le Titulaire de carte en liaison avec des Marchandises, sauf dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 ne peut pas \u00eatre limit\u00e9e ou exclue par la loi.<\/p>\n\n\n\n 8.3 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019est pas responsable du d\u00e9faut d\u2019un D\u00e9taillant \u00e0 traiter les Cartes ou du refus par un D\u00e9taillant d\u2019accepter les Cartes. La vente de Marchandises par les D\u00e9taillants a lieu sous la responsabilit\u00e9 exclusive de ce D\u00e9taillant et le Client doit porter r\u00e9clamation relative \u00e0 la vente de Marchandises directement aupr\u00e8s de ce D\u00e9taillant.<\/p>\n\n\n\n 8.4 La responsabilit\u00e9 globale totale de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS d\u00e9coulant de ou en liaison avec cet Accord, qu\u2019elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle (notamment par n\u00e9gligence), une violation des devoirs statutaires ou autrement (et notamment les revendications relatives aux Marchandises achet\u00e9es avec une Carte), au cours d\u2019une p\u00e9riode de 12 mois ne doit en aucun cas d\u00e9passer un montant global total \u00e9gal au prix de toutes les Marchandises pay\u00e9es par le Client \u00e0 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS conform\u00e9ment \u00e0 la clause 5.1 pendant cette p\u00e9riode de 12 mois moins le prix pay\u00e9 pour toutes ces Marchandises par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u00e0 une tierce partie, y compris un D\u00e9taillant au cours de cette p\u00e9riode de 12 mois.<\/p>\n\n\n\n 8.5 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019est pas responsable des pertes de profits, pertes de revenus ou pertes d\u2019opportunit\u00e9 ou toute perte perte ou dommage cons\u00e9cutifs ou indirects subis par le Client ou le Titulaire de carte en cons\u00e9quence d\u2019une revendication.<\/p>\n\n\n\n 8.6 Les revendications par le Client ou le Titulaire de carte sont nulles sauf si elles sont effectu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours calendaires \u00e0 compter de la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui d\u00e9clenche la revendication.<\/p>\n\n\n\n 8.7 Le Client doit indemniser et prot\u00e9ger RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, ses dirigeants, employ\u00e9s et agents relativement aux pertes caus\u00e9es par ou r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019actes ou d\u2019omissions volontaires du Client ou ses Titulaires de carte.<\/p>\n\n\n\n 8.8 Le Client doit indemniser et prot\u00e9ger RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, ses dirigeants, employ\u00e9s et agents contre toute responsabilit\u00e9, notamment la responsabilit\u00e9 des employeurs, relativement aux dommages mat\u00e9riels pour RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou le Client ou le d\u00e9c\u00e8s ou une blessure corporelle de leurs employ\u00e9s ou agents respectifs d\u00e9coulant de ou cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation de la Carte, des Sites ou du Produit.<\/p>\n\n\n\n 8.9 Rien dans cet Accord ne doit exclure ou limiter la responsabilit\u00e9 de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS pour un d\u00e9c\u00e8s ou une blessure corporelle caus\u00e9s par une n\u00e9gligence de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, ou la n\u00e9gligence des employ\u00e9s, agents ou sous-traitants de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ; une fraude ou une repr\u00e9sentation frauduleuse ; ou toute autre responsabilit\u00e9 qui ne peut pas \u00eatre exclue ou limit\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n\n\n 8.10 Sous r\u00e9serve de la Clause 8.10, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ne doit en aucune circonstance \u00eatre responsable envers le Client en cons\u00e9quence de ou en liaison avec cet Accord, qu\u2019elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle (notamment par n\u00e9gligence), une violation des devoirs statutaires ou autrement, des pertes de profit, pertes de revenus, pertes de contrats, pertes d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, pertes de production, pertes de chiffre d\u2019affaires ou de revenus, pertes de disponibilit\u00e9, pertes ou corruption de donn\u00e9es ou d\u2019informations fournies par vos soins, pertes d\u2019\u00e9conomies pr\u00e9vues, d\u00e9penses engag\u00e9es inutilement, perte de r\u00e9putation, perte de fonds de commerce ou perte d\u2019utilisation, dans tous les cas subies ou encourues directement ou indirectement par le Client, ou pour toute perte ou tout dommage cons\u00e9cutif, indirect ou sp\u00e9cial et de quelque nature que ce soit (m\u00eame si RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 que vous les subissiez) ou tout dommage punitif ou exemplaire.<\/p>\n\n\n\n 8.11 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019a aucune responsabilit\u00e9 envers le Client dans la mesure caus\u00e9e par, ou d\u00e9coulant (i) d\u2019actes, d\u2019omissions, de d\u00e9faut, de fraude ou de n\u00e9gligence du Client ; ou (ii) d\u2019actes, d\u2019omissions, de d\u00e9faut, de fraude ou de n\u00e9gligence d\u2019une tierce partie.<\/p>\n\n\n\n 8.12 Les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS relatives aux Cartes et toutes les recommandations, opinions, \u00e9conomies estim\u00e9es et pr\u00e9visions (ensemble, les \u00ab Pr\u00e9visions \u00bb) dans une communication entre RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et le Client sont effectu\u00e9es de bonne foi sur la base des informations disponibles \u00e0 ce moment-l\u00e0 et ces Pr\u00e9visions sont adress\u00e9es seulement au Client. RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019a aucune responsabilit\u00e9 relative aux pertes, dettes, d\u00e9penses, revendications, co\u00fbts ou dommages subis ou encourus en cons\u00e9quence de ou relativement \u00e0 la foi du Client sur ces Pr\u00e9visions, et le Client reconna\u00eet que cette responsabilit\u00e9 est un risque commercial que le Client assume totalement.<\/p>\n\n\n\n 8.13 Cette clause continuera d\u2019\u00eatre pleinement applicable apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration de cet Accord.<\/p>\n\n\n\n RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019est pas responsable de l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9aliser ou d\u2019un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de cet Accord d\u00e9coulant de, ou en liaison avec, un \u00e9v\u00e9nement qui n\u2019est pas sous le contr\u00f4le imm\u00e9diat de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS, notamment, mais sans limitation :<\/p>\n\n\n\n (a) gr\u00e8ves, blocages, conflits de travail de toute nature, arr\u00eat partiel ou g\u00e9n\u00e9ral du travail, refus de r\u00e9aliser un travail quelconque (que les \u00e9v\u00e9nements qui pr\u00e9c\u00e8dent soient l\u00e9gaux ou pas, ou concernent les propres employ\u00e9s de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ou d\u2019autres) ;<\/p>\n\n\n\n (b) guerre, hostilit\u00e9s, activit\u00e9 terroriste, ou toute urgence locale, nationale ou internationale ;<\/p>\n\n\n\n (c) actes de Dieu, incendie, inondation, pand\u00e9mie ;<\/p>\n\n\n\n (d) toute incapacit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019\u00e9nergie, des services publics, des \u00e9quipements, des transports, le produit livrable dans le cadre de cet Accord ou la mati\u00e8re premi\u00e8re dont le produit est directement ou indirectement obtenu ;<\/p>\n\n\n\n (e) probl\u00e8mes techniques, panne ou accident relatifs \u00e0 l\u2019usine, \u00e0 la machine, aux installations, aux Points de ravitaillement, aux \u00e9quipements de transport, aux syst\u00e8mes de communication, au mat\u00e9riel ou aux syst\u00e8mes informatiques ou aux autres \u00e9quipements tels que les lecteurs de cartes ;<\/p>\n\n\n\n (f) toute perturbation du transport ;<\/p>\n\n\n\n (g) respect de bonne foi des r\u00e9glementations, des ordonnances ou des demandes de, ou intrusion par, ou restriction impos\u00e9e par un port international, national ou r\u00e9gional ou une autre autorit\u00e9 publique ou une personne pr\u00e9tendant d\u2019agir pour ladite autorit\u00e9 (qu\u2019elle soit au final d\u00e9termin\u00e9e valable ou non) ; ou<\/p>\n\n\n\n (h) la menace, ou l\u2019appr\u00e9hension raisonnable, de l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n\n\n\n 10.1 La signature ou l\u2019utilisation d\u2019une Carte constitue l\u2019acceptation par le Client de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales relativement \u00e0 toutes les Cartes \u00e9mises pour le Client.<\/p>\n\n\n\n 10.2 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut modifier, ajouter ou supprimer unilat\u00e9ralement une disposition de cet Accord et les modifications de cet Accord doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sur le site Web (notamment toutes les dates de vigueur pertinentes). Le Client doit v\u00e9rifier en ligne de temps \u00e0 autre les mises \u00e0 jour ou les modifications de cet Accord. L\u2019utilisation d\u2019une Carte apr\u00e8s une mise \u00e0 jour de cet Accord doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation par le Client de l\u2019Accord modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 10.3 RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut transf\u00e9rer ou c\u00e9der en tout ou partie les droits et les obligations relatifs \u00e0 cet Accord (notamment, mais sans limitation, transfert, cession ou affacturage d\u2019une dette ou de revendications) \u00e0 des tierces parties (notamment mais sans limitation d\u2019autres Affili\u00e9s) sans Notification. Dans ce contexte, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS n\u2019est pas responsable, conjointement et\/ou s\u00e9par\u00e9ment, ou autrement, avec le cessionnaire. En outre, RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, et sans Notification, d\u00e9signer un agent ou un sous-traitant pour la n\u00e9gociation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution de cet Accord et par les pr\u00e9sentes, le Client confirme express\u00e9ment son accord \u00e0 ladite d\u00e9signation. Le Client peut transf\u00e9rer ou c\u00e9der ses droits et obligations dans le cadre de cet Accord avec l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS.<\/p>\n\n\n\n 10.4 Si le Client est compos\u00e9 de deux personnes ou plus, leurs obligations dans le cadre de cet Accord doivent \u00eatre conjointes et individuelles.<\/p>\n\n\n\n 10.5 Chaque Partie doit prendre des mesures et faire preuve de diligence raisonnable pour emp\u00eacher toute action ou condition pouvant entra\u00eener un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat avec ceux de l\u2019autre Partie. Cette obligation doit s\u2019appliquer aux activit\u00e9s des employ\u00e9s et agents de chaque Partie dans leurs relations avec les employ\u00e9s et les familles de l\u2019autre Partie, ses repr\u00e9sentants, fournisseurs, sous-traitants et tierces parties. Le respect par chaque Partie de cette exigence doit inclure, mais ne doit pas y \u00eatre limit\u00e9e, la mise en place de pr\u00e9cautions pour emp\u00eacher les employ\u00e9s ou les agents de cette Partie de faire, recevoir, fournir ou d\u2019offrir des cadeaux substantiels, des divertissements, des paiements, des pr\u00eats ou d\u2019autres consid\u00e9rations dans le but d\u2019influencer des individus \u00e0 agir \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019autre Partie. Chaque Partie doit Notifier rapidement l\u2019autre Partie de l\u2019identit\u00e9 de ses repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s qui sont connus d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre pour avoir un int\u00e9r\u00eat substantiel dans l\u2019activit\u00e9 de l\u2019autre Partie ou son financement.<\/p>\n\n\n\n 10.6 Aucun recours de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS contre le Client n\u2019est entendu exclusif, mais chaque recours doit, dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi, \u00eatre cumulatif et s\u2019ajouter \u00e0 tout autre recours mentionn\u00e9 dans les pr\u00e9sentes ou autrement \u00e0 la disposition de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS. L\u2019exercice ou le d\u00e9but d\u2019exercice par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS d\u2019un ou de plusieurs recours ne doit pas emp\u00eacher l\u2019exercice simultan\u00e9 ou ult\u00e9rieur d\u2019autres recours par RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS. Tous les recours de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS doivent, dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi, survivre \u00e0 toutes les r\u00e9siliations de cet Accord. Dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi, aucun retard ou d\u00e9faut de la part de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS dans l\u2019exercice de son droit, recours, pouvoir, ou privil\u00e8ge de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un renoncement.<\/p>\n\n\n\n 10.7 Chacune des clauses dans cet Accord est ind\u00e9pendant et s\u00e9parable et ne doit pas, en cas de d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 ou d\u2019inapplicabilit\u00e9, affecter la construction, ou l\u2019effet, de toute autre clause dans cet Accord.<\/p>\n\n\n\n 10.8 Cet Accord forme la totalit\u00e9 de l\u2019accord entre RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS et le Client concernant l\u2019utilisation des Cartes et remplace tous les autres accords et ententes (tant \u00e9crits qu\u2019oraux) concernant l\u2019utilisation des Cartes. Tous les termes et conditions fournis par le Client ne s\u2019appliquent pas \u00e0 cet Accord.<\/p>\n\n\n\n 10.9 Les titres utilis\u00e9s dans ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales le sont \u00e0 titre de commodit\u00e9 seulement et ne doivent pas affecter leur interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n 10.10 Cet Accord, et les fournitures de Marchandises effectu\u00e9es en conjonction avec l\u2019utilisation de la Carte, doivent \u00eatre r\u00e9gis par, et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment, aux lois fran\u00e7aises (\u00e0 l\u2019exclusion de ses r\u00e8gles sur les conflits de lois) et le Client se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Paris. La Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de marchandises de 1980 (\u00ab CISG \u00bb) n\u2019est pas applicable.<\/p>\n\n\n\n 10.11 Pour les Transactions impliquant des Points de ravitaillement en dehors du territoire de l\u2019entreprise de RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS qui a la relation principale avec le Client (\u00ab Transactions ext\u00e9rieures au territoire \u00bb), un Affili\u00e9 remplacera RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS relativement \u00e0 la vente de Marchandises et l\u2019\u00e9mission de Factures comme cela est indiqu\u00e9 dans cet Accord.<\/p>\n\n\n\n 10.12 L\u2019utilisation d\u2019une Carte pour les Transactions ext\u00e9rieures au territoire constitue un achat de Marchandises \u00e0 l\u2019Affili\u00e9 ou au D\u00e9taillant, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Marchandises et le risque de perte sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la livraison des Marchandises au Point de ravitaillement. Les Factures seront \u00e9mises relativement \u00e0 ces fournitures conform\u00e9ment aux conditions de la clause 5 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 10.13 Les Parties conviennent que les articles 1222 et 1223 du Code Civil fran\u00e7ais ne sont pas applicables.<\/p>\n\n\n\n 10.14 Chaque Partie d\u00e9clare qu\u2019elle renonce express\u00e9ment au droit d\u2019invoquer les dispositions de la section 1195 du Code Civil fran\u00e7ais et du m\u00e9canisme pour difficult\u00e9s exceptionnelles qu\u2019elle contient, et s\u2019engage \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame lorsque l\u2019\u00e9quilibre contractuel a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles quand l\u2019Accord a \u00e9t\u00e9 conclu, bien que leur ex\u00e9cution soit devenue excessivement on\u00e9reuse, et \u00e0 en assumer toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions suivantes s\u2019appliquent lorsque les Cartes sont utilis\u00e9es pour payer pour l\u2019utilisation de Points de Charge de v\u00e9hicule \u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n 11.1 Le Client reconna\u00eet et accepte que ni RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ni ses Prestataires de point de charge :<\/p>\n\n\n\n (a) ne donnent de garantie concernant le nombre de Points de Charge sur un Point de ravitaillement ; ou<\/p>\n\n\n\n (b) ne sont responsables envers le Client si un Point de charge est indisponible \u00e0 un moment particulier pour une raison quelconque.<\/p>\n\n\n\n (c) ne seront tenus responsables envers le Client ou un Titulaire de carte, pour toute perte ou dommage aux biens personnels, tant pendant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019utilisation d\u2019un Point de charge.<\/p>\n\n\n\n 11.2 Le Client doit suivre toutes les instructions relatives \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un Point de charge (qui peuvent diff\u00e9rer d\u2019un Point de charge et\/ou d\u2019un Prestataire de point de charge \u00e0 un autre, en particulier quand le service est diff\u00e9rent).<\/p>\n\n\n\n 11.3 Le Client est responsable de :<\/p>\n\n\n\n (a) payer les frais d\u2019acc\u00e8s et\/ou de stationnement dus \u00e0 des tierces parties relativement \u00e0 un Point de charge ;<\/p>\n\n\n\n (b) payer les frais suppl\u00e9mentaires impos\u00e9s par le Point de charge prestataire relatifs \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un Point de charge ; et<\/p>\n\n\n\n (c) payer les co\u00fbts des amendes ou des p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es par une autorit\u00e9 de contr\u00f4le du stationnement relatives \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un Point de charge et de toute charge appliqu\u00e9e si un v\u00e9hicule est immobilis\u00e9, bloqu\u00e9 ou enlev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 11.4 Le Client reconna\u00eet et accepte que l\u2019utilisation d\u2019un point de charge rapide est au risque du Client, des preuves indiquant que l\u2019utilisation d\u2019un point de charge rapide peut endommager votre v\u00e9hicule et sa batterie. Ni RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS ni un Prestataire de point de charge ne seront tenus responsables envers le Client des dommages \u00e0 un v\u00e9hicule r\u00e9sultant de l\u2019utilisation d\u2019un point de charge rapide.<\/p>\n\n\n\n 12- Pays d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les cartes sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es uniquement dans les pays suivants et le client ne doit pas les utiliser en dehors de ces pays : Royaume-Uni, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Italie, France, Portugal (autre Mad\u00e8re et les A\u00e7ores), Espagne (\u00e0 l\u2019exclusion des \u00eeles Canaries), Su\u00e8de, Autriche, Bulgarie, R\u00e9publique tch\u00e8que, Danemark, Lituanie, Luxembourg, Norv\u00e8ge, Roumanie, Slov\u00e9nie et Suisse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la carte carburant Dans le pr\u00e9sent Accord, les mots suivants ont la signification suivante : 2.1 \u00ab Affili\u00e9 \u00bb signifie (1) pour RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS : Radius Limited ou toute entreprise dans laquelle Radius Limited d\u00e9tient ou contr\u00f4le, directement ou indirectement, 50% ou … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":92,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_cloudinary_featured_overwrite":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5472","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5472","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5472"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5472\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4713224,"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5472\/revisions\/4713224"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.radiusfuelsolutions.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5472"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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